Social Security Commission Interlocutory Order Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had declared an appeal inadmissible because it challenged an interlocutory order made by a Social Security Commission requiring an investigation to clarify contractual relationships concerning affiliation to the general social security scheme. The appellate court incorrectly applied Article 31 of the Code of Civil Procedure, which governs appeals against preparatory judgments in lower courts, when it should have applied the general rule under Article 451, which permits an appeal against any interlocutory judgment before the final judgment, unless specifically prohibited by law, as the decree governing social security litigation did not derogate from this general provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Social Security Commission Interlocutory Order Appealability: The appellate court incorrectly applied Article 31 of the Code of Civil Procedure, which governs appeals against preparatory judgments in lower courts, when it should have applied the general rule under Article 451, which permits an appeal against any interlocutory judgment before the final judgment, unless specifically prohibited by law, as the decree governing social security litigation did not derogate from this general provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the correct rule governing the appealability of the interlocutory decision, which the lower court misapplied.
The article was cited to show that the Court of Appeal incorrectly relied on it to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE AUX FINS DE PRECISER LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGARDE, PROPRIETAIRE DE DIVERSES STATIONS SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, ET LES GERANTS QUI EN ASSURAIENT L'EXPLOITATION, EN VUE DE STATUER ULTERIEUREMENT SUR L'AFFILIATION EVENTUELLE DE CES DERNIERS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE SUR APPEL DE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LA SENTENCE ENTREPRISE ETAIT PUREMENT PREPARATOIRE ET NE PREJUDICIAIT PAS AU FOND, A DECIDE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, EDICTE QUE L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE DOIT ETRE FORME QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, L'APPEL DES AUTRES DECISIONS JUDICIAIRES EST SOUMIS EN DROIT COMMUN A L'ARTICLE 451 DU MEME CODE DISPOSANT QUE EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, SAUF LORSQU'IL S'AGIT D'UN JUGEMENT REFUSANT OU ORDONNANT UNE ENQUETE DANS LES FORMES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 258 DU MEME CODE ;
QUE LE DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE CE CODE ET A VIOLE L'ARTICLE 451 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;