Architect's Warranty vs. Hidden Defects Limitation Period Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a judgment from the lower court that ordered an expert appraisal while simultaneously rejecting an architect's preliminary plea of non-receivability based on the expiration of the ten-year warranty period, arguing that the claim should fall under common law with a thirty-year limitation period for hidden defects. The appellate court declared the appeal inadmissible because the initial decision was deemed a preliminary judgment, but the highest court found this characterization erroneous, reasoning that a judgment combining an instruction order with the rejection of a plea intended to nullify that instruction necessarily carries the nature of an interlocutory judgment, making it immediately appealable under the relevant procedural code, thus leading to the quashing and annulment of the appellate court's decision for violating procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ARTOCLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Architect's Warranty vs. Hidden Defects Limitation Period Appeal: The appellate court declared the appeal inadmissible because the initial decision was deemed a preliminary judgment, but the highest court found this characterization erroneous, reasoning that a judgment combining an instruction order with the rejection of a plea intended to nullify that instruction necessarily carries the nature of an interlocutory judgment, making it immediately appealable under the relevant procedural code, thus leading to the quashing and annulment of the appellate court's decision for violating procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for examining the appeal regarding the admissibility of appealing interlocutory judgments.
This article regarding the ten-year warranty was the basis of the initial claim that led to the disputed interlocutory judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTOCLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, MAIS QUE L'APPEL DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A LA PARTIE QUI, EN LA PROPOSANT, TENDAIT A RENDRE SANS EFFET LA MESURE AVANT DIRE DROIT ;
QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON ARCHITECTE GRANDEAU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL SUR LA GARANTIE DECENNALE, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ARCHITECTE, QUI FAISAIT VALOIR QUE PLUS DE DIX ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE SA RESPONSABILITE ENTRERAIT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN ET NE S'ETEINDRAIT QU'APRES TRENTE ANNEES S'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE ;
QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR GRANDEAU DUDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET APPEL EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE JUGEMENT PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 JUILLET 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;