Collision Fatalities and Liability Allocation for Property Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a nighttime collision in an urban area between a passenger car driven by one party's representative and a heavy truck traveling in the opposite direction, resulting in fatalities and property damage, the court partially overturned a lower court's decision regarding claims between the parties involved. Specifically, the high court affirmed the finding that the driver of the car was entirely responsible for the property damage sustained by a third party, as the damage was a direct consequence of the driver's faults; however, the high court annulled the decision regarding the claims between the parties to the collision because the lower court failed to determine whether the faults attributed to the car driver were unforeseeable and insurmountable events for the truck driver, which is required under the strict liability regime for custodians of inanimate objects when seeking to be relieved of liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, PARAGRAPHE PREMIER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL; Collision Fatalities and Liability Allocation for Property Damage: Specifically, the high court affirmed the finding that the driver of the car was entirely responsible for the property damage sustained by a third party, as the damage was a direct consequence of the driver's faults; however, the high court annulled the decision regarding the claims between the parties to the collision because the lower court failed to determine whether the faults attributed to the car driver were unforeseeable and insurmountable events for the truck driver, which is required under the strict liability regime for custodians of inanimate objects when seeking to be relieved of liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main legal ground in the reasoning supporting the partial cassation because the lower court failed to determine if the victim's faults were unforeseeable and insurmountable for Schaffas and Esser.
Cited by the Court of Appeal as the basis for holding the guardian of the vehicle liable for the damage caused.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME Y... X... A... JEAN-RAYMOND NIVELLE, SON PREPOSE ET L'ENSEMBLE ROUTIER CONDUIT PAR SCHAFFAS, AU SERVICE DE ESSER, LESQUELS CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ;
QUE JEAN-RAYMOND Z..., DAME Y... ET L'UN DES ENFANTS DE CELLE-CI FURENT TUES ;
QU'OUTRE LES DEGATS OCCASIONNES AUX VEHICULES, L'IMMEUBLE DE PINSARD, HEURTE PAR L'ENSEMBLE ROUTIER, SUBIT DES DOMMAGES ;
QUE PINSARD A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A B... JEAN-RAYMOND NIVELLE ET A Y..., PRIS CHACUN EN SA QUALITE D'HERITIER DE SON CONJOINT, A SCHAFFAS ET A ESSER, AINSI QU'AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES LA PARISIENNE DE GARANTIE ET AGRIPPINA ;
QUE B... JEAN-RAYMOND NIVELLE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, ET JEAN NIVELLE, PERE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, ONT ATTRAIT EN DOMMAGES-INTERETS SCHAFFAS ET ESSER ;
QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE REPARATION A B... JEAN-RAYMOND NIVELLE, A Y... ET A LA COMPAGNIE LA PARISIENNE DE GARANTIE QUI ASSURAIT DAME Y... ;
QUE LA COMPAGNIE AGRIPPINA A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A ESSER, SON ASSURE ;
QUE LES CAUSES ONT ETE JOINTES EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE VEUVE JEAN-RAYMOND NIVELLE A REPARER EN SON ENTIER LE PREJUDICE DE PINSARD, EN SE BORNANT A DECLARER FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CELUI-CI ET SANS RECHERCHER SI LES FAUTES REPROCHEES A JEAN RAYMOND Z... N'AVAIENT PAS ETE, POUR SCHAFFAS, PREVISIBLES ET EVITABLES, EN SORTE QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, L'ARRET N'AURAIT PU METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR PINSARD A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR PINSARD ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES COMMISES PAR JEAN-RAYMOND NIVELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE PREMIER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE D'UN DOMMAGE EST RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU DEPORT DU VEHICULE DE TOURISME ROULANT TROP VITE, ET SUR SA GAUCHE, DANS UN VIRAGE SIGNALE COMME DANGEREUX PAR DES FEUX CLIGNOTANTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DE JEAN-RAYMOND Z... PRESENTAIENT, AU REGARD DE SCHAFFAS ET DE ESSER, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;