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70-10189 Généré par l'IA

Fatal Nighttime Rear-End Collision Liability Determination

Numéro de cause 70-10189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a nighttime collision where an automobile struck the rear of a parked truck in an urban area, resulting in fatalities, the appellate court's decision denying damages was upheld because the court found the truck was legally stopped with its lights on, near a functioning streetlight, and left ample space for other vehicles to pass. The court reasoned that the truck's rear obstructing a side street exit was irrelevant as the victim was traveling on the boulevard, and skid marks indicated the victim driver completely lacked attention, thus the truck operator committed no fault related to the accident, and the damage was solely the result of the moving vehicle's action.

Regeste Legislator

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Fatal Nighttime Rear-End Collision Liability Determination: The court reasoned that the truck's rear obstructing a side street exit was irrelevant as the victim was traveling on the boulevard, and skid marks indicated the victim driver completely lacked attention, thus the truck operator committed no fault related to the accident, and the damage was solely the result of the moving vehicle's action.

Mots-clés

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collision par l'arrière responsabilité pour accident de la circulation action en indemnité entrave dangereuse à la circulation usage d'un véhicule automobile inobservation du feu rouge
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89-14828
Driver Liability in Nighttime Highway Rear-End Collision
JURITEXT000006969190
Rear-End Collision Liability Affirmation
88-12624
Pedestrian Fatal Collision Liability and Inexcusable Fault Assessment
JURITEXT000006960839
Automobile Collision Liability Affirmation
JURITEXT000006961430
Striking Vehicle Driver Solely Liable for Rear-End Collision with Stopped Truck on Icy Road

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE X... HEURTA L'ARRIERE D'UN CAMION DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS ET RURAUX, QUE MOLLET, EMPLOYE DE CETTE SOCIETE , AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR UN BOULEVARD ;

QUE X... ET DEUX DE SES ENFANTS FURENT TUES ;

QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET POUR SES DEUX AUTRES ENFANTS, A ASSIGNE EN REPARATION DE PREJUDICE MOLLET, LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE L'UNION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LES DEMANDES, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU POUR L'UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU CAMION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, DECIDE QUE MALGRE CE STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR PASSIVEMENT L'ACTION DE L'AUTOMOBILE DE X... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ENSEMBLE ROUTIER STATIONNAIT SES FEUX ALLUMES, SUR LE COTE AUTORISE DU BOULEVARD, PRES DU TROTTOIR, A LA HAUTEUR DE DEUX LAMPADAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI FONCTIONNAIT NORMALEMENT, ET QU'IL LAISSAIT SUR LA CHAUSSEE UNE PLACE AMPLEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES ;

QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRIERE DU VEHICULE OBSTRUAIT LE DEBOUCHE D'UNE RUE A ETE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT PUISQUE X... SUIVAIT LE BOULEVARD, ET QUE LA COURTE TRACE DE FREINAGE LAISSEE PAR L'AUTOMOBILE DE X... MONTRE QUE CE DERNIER MANQUA TOTALEMENT D'ATTENTION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU DECIDER QUE MOLLET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DE L'ACTION DE LA VOITURE DE X..., ET QUE, DES LORS, AUCUNE RESPONSABILITE N'ETAIT ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;