Legislator Jurisprudence & Législation
70-10501 Généré par l'IA

Indemnity Claim for Stable Collapse Based on Dilapidation

Numéro de cause 70-10501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A party seeking indemnity for damage caused by the collapse of a stable, pursuant to the article holding the owner responsible for damage resulting from ruin due to lack of maintenance or faulty construction, offered subsidiary proof that the collapse was caused by the building's dilapidated state from lack of maintenance. The appellate court refused to admit this proof, reasoning that the building's age was admitted and that a collapse of an old structure could have a cause other than lack of maintenance, rendering the offer of proof irrelevant. The high court quashed the decision, ruling that because the offered proof, if established, would have justified the basis of the claim under the relevant law, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by refusing to admit evidence relevant to establishing liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ARTICLE 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Indemnity Claim for Stable Collapse Based on Dilapidation: The appellate court refused to admit this proof, reasoning that the building's age was admitted and that a collapse of an old structure could have a cause other than lack of maintenance, rendering the offer of proof irrelevant. The high court quashed the decision, ruling that because the offered proof, if established, would have justified the basis of the claim under the relevant law, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by refusing to admit evidence relevant to establishing liability.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité défaut d'entretien revendication de la propriété cautionnement pour le découvert insolvabilité de l'assureur preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL

The decision is quashed because the lower court failed to consider evidence related to the condition of the building, which is the basis for liability under this article.

ARTICLE 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles relate to the procedural context (offering evidence) which was improperly handled by the lower court concerning the application of Article 1386 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE X... D'UN BATIMENT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA RUINE, LORSQU'ELLE EST ARRIVEE PAR UNE SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN OU PAR LE VICE DE SA CONSTRUCTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND ONT, EN PRINCIPE, UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS INVOQUES, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE EN SERAIT ETABLIE, JUSTIFIERAIENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE ;

ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES EPOUX Z..., Y... DE L'ECURIE QUI ABRITAIT SES BOVINS, DALIFARD A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE NOTAMMENT QUE L'EFFONDREMENT DE L'ECURIE AVAIT SA CAUSE DANS L' ETAT DE VETUSTE OU ELLE SE TROUVAIT PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE EN PREUVE CE FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VETUSTE DU BATIMENT ETAIT ADMISE PAR LES PARTIES ET QUE LA CHUTE D'UN IMMEUBLE VETUSTE PEUT AVOIR UNE CAUSE AUTRE QUE SON DEFAUT D'ENTRETIEN A SUPPOSER CELUI-CI ETABLI ;

QUE, DES LORS, L'OFFRE DE PREUVE FAITE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERTINENTE ET ADMISSIBLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LEDIT FAIT, S'IL AVAIT ETE PROUVE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 DECEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;