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70-11529 Généré par l'IA

Irregular Composition of Judging Panel

Numéro de cause 70-11529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision because its preliminary and final recitals listed contradictory compositions of the judging panel, meaning it was impossible to determine which magistrates actually sat on the case, thus violating the civil procedure article requiring that every judgment name the presiding judges.

Regeste Legislator

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ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Irregular Composition of Judging Panel: The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision because its preliminary and final recitals listed contradictory compositions of the judging panel, meaning it was impossible to determine which magistrates actually sat on the case, thus violating the civil procedure article requiring that every judgment name the presiding judges.

Mots-clés

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article du CPC cognition du pourvoi en cassation jugement par défaut prévention du juge décision préjudicielle complexité de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court quashed the appealed decision due to a violation of this article concerning the required naming of judges in a judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS PRELIMINAIRES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM THEODOLY-LANNES, PRESIDENT, PERRET ET DANDINE, CONSEILLERS, ET DES MENTIONS FINALES DU MEME ARRET QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM THEODOLY-LANNES, PRESIDENT, LABADOR ET DANDINE, CONSEILLERS ;

QUE LESDITES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JUGES QUI ONT REELLEMENT SIEGE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;