Legislator Jurisprudence & Législation
70-11231 Généré par l'IA

Custody Modification Hearings Must Be In Chambers

Numéro de cause 70-11231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision concerning a request for modification of child custody rights, reasoning that Article 248, paragraph 1 of the Civil Code mandates that such domestic matters, including accessory requests like custody modification even if introduced subsequently, must be heard in chambers, and the appellate court's decision to hold public hearings constituted a violation of this mandatory procedure, requiring the case to be remanded to another appellate court for a new determination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Custody Modification Hearings Must Be In Chambers: The Court of Cassation quashed an appellate decision concerning a request for modification of child custody rights, reasoning that Article 248, paragraph 1 of the Civil Code mandates that such domestic matters, including accessory requests like custody modification even if introduced subsequently, must be heard in chambers, and the appellate court's decision to hold public hearings constituted a violation of this mandatory procedure, requiring the case to be remanded to another appellate court for a new determination.

Mots-clés

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droit d'être entendu modification de l'autorité parentale article du CPC cognition du pourvoi en cassation procédure de révision droit de visite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which mandates that hearings on custody matters take place in chambers (chambre du conseil).

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This constitutes the operative order of cassation based on the violation identified.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE X... LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE EST INTRODUITE APRES X... ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE HENRIOT, EPOUX X..., TENDANT A LA MODIFICATION DU DROIT DE GARDE D'UN ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;