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70-10468 Généré par l'IA

Default Judgment Opposition Timeliness Without Personal Service

Numéro de cause 70-10468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A defendant, who was not personally served, filed an opposition on September 13, 1969, against a default judgment rendered by the Tribunal d'Instance on August 30, 1969, but the court declared the opposition inadmissible as untimely. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the applicable article of the Code of Civil Procedure, when a defendant has not been personally served, the deadline to oppose a final judgment rendered by the Tribunal d'Instance is fifteen days, and the opposition filed within this period following notification of the judgment was timely.

Regeste Legislator

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Default Judgment Opposition Timeliness Without Personal Service: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the applicable article of the Code of Civil Procedure, when a defendant has not been personally served, the deadline to oppose a final judgment rendered by the Tribunal d'Instance is fifteen days, and the opposition filed within this period following notification of the judgment was timely.

Mots-clés

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jugement civil opposition tardive inobservation du délai légal défaillance du mandataire recevabilité de la demande de récusation notification de la décision
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965

The court explicitly cites this article as the basis for finding that the lower court violated the applicable deadline rule for opposition proceedings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS ;

ATTENDU QUE BAUDET, QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A FAIT OPPOSITION LE 13 SEPTEMBRE 1969 AU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE, LEQUEL LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 AOUT 1969 ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CETTE OPPOSITION, L'A DECLAREE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ;

EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-AUBE ;