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69-13119 Généré par l'IA

Syndicate Association Objection Appeal Deadline Dispute

Numéro de cause 69-13119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a special commission's decision to deem their recourse inadmissible as untimely against a syndicate association's rejection of their objection to an urban redevelopment plan, arguing the one-month appeal deadline stipulated by the governing ordinance was not a condition of inadmissibility. The court rejected the appeal, affirming the principle that failure to observe a deadline set for exercising a right of appeal results in inadmissibility, and further clarified that under the relevant regulations, the one-month period for appealing to the special commission begins only after formal notification, by registered letter, of the syndicate association's decision regarding an objection made during the public inquiry phase of the redevelopment plan.

Regeste Legislator

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ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, ARTICLES 37 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, REJETTE LE POURVOI; Syndicate Association Objection Appeal Deadline Dispute: The court rejected the appeal, affirming the principle that failure to observe a deadline set for exercising a right of appeal results in inadmissibility, and further clarified that under the relevant regulations, the one-month period for appealing to the special commission begins only after formal notification, by registered letter, of the syndicate association's decision regarding an objection made during the public inquiry phase of the redevelopment plan.

Mots-clés

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notification de la décision exceptions procédurales tardives délais de recours qualité pour recourir inobservation du délai légal expertise juridique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946
The court confirmed that the failure to respect the time limit prescribed by this article leads to the inadmissibility of the appeal.
ARTICLES 37 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946
The court cited these articles to clarify the procedural steps regarding the notification of the rejection of the claim, which starts the appeal period.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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10-28214
Syndicate Appeal Inadmissible; Lower Court Ruling on Timeliness Overturned
22PA05240
Appeal Dismissed as Untimely Due to Missed Deadline
95-14635
Co-ownership Association v. Company (Jurisdiction Appeal Deadline)
19-22657
Association v. Former Provisional Administrator Regarding Syndicate Dissolution
498888
Association v. Administrative Tribunal on Urgency Rejection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946

The court confirmed that the failure to respect the time limit prescribed by this article leads to the inadmissibility of the appeal.

ARTICLES 37 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946

The court cited these articles to clarify the procedural steps regarding the notification of the rejection of the claim, which starts the appeal period.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE BRILLAT FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN D'ANGOULEME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME LE 19 NOVEMBRE 1962 CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI REJETAIT LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FAITE CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUI, RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956, LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 31 OCTOBRE 1956, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, POUR FORMER LE RECOURS, NE L'EST PAS A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS ;

MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION D'UN DELAI FIXE POUR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ENTRAINE SON IRRECEVABILITE ;

QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'UN MOIS SUSVISE NE CONCERNERAIT QUE LE RECOURS CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT COURIR QU'EN SUITE D'UNE NOTIFICATION REGULIERE DU PROJET DE REMEMBREMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 37 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT EST MIS A L'ENQUETE, QUE LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PREND CONNAISSANCE DES RECLAMATIONS FORMEES AU COURS DE CETTE ENQUETE ET DONNE AVIS A CHAQUE RECLAMANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE LA SUITE QU'IL SE PROPOSE DE DONNER A SA RECLAMATION, ET QUE L'INTERESSE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS, A DATER DE CETTE NOTIFICATION, POUR SAISIR LA COMMISSION SPECIALE ;

QU'EN L'ESPECE, LA RECLAMATION DE VEUVE BRILLAT PORTAIT SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUE LE REJET DE SA RECLAMATION PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LUI A ETE NOTIFIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE 31 OCTOBRE 1956 ;

D'OU IL SUIT QUE, LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 29 MAI 1969, PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN DE VERSAILLES ;