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69-13696 Généré par l'IA

Right of Passage Interference and Possessory Action Requirements

Numéro de cause 69-13696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision upholding a complaint seeking to stop interference with a right of passage, first arguing the appellate court improperly failed to rule on a jurisdiction exception raised on appeal, but the court dismissed this, noting the appellant had argued the merits before the first judge and could not challenge jurisdiction for the first time on appeal. Secondly, the appellant argued the lower court failed to establish the necessary elements for a possessory action (annual, regular possession preceding the disturbance, and filing within one year of the disturbance), but the appellate court reasonably determined the disturbance occurred within the relevant year and that the presence of fences factually prevented foot access, thereby satisfying the requirements for the possessory action based on its sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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Right of Passage Interference and Possessory Action Requirements: Secondly, the appellant argued the lower court failed to establish the necessary elements for a possessory action (annual, regular possession preceding the disturbance, and filing within one year of the disturbance), but the appellate court reasonably determined the disturbance occurred within the relevant year and that the presence of fences factually prevented foot access, thereby satisfying the requirements for the possessory action based on its sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en raison du trouble de la possession droit de visite droit acquis exception d'inconstitutionnalité moment du dépôt libre passage
Généré par l'IA
74-10337
Possessory Action Admissibility After Prior Investigative Order in Right of Passage Dispute
08/00282
Right of Passage Dispute and Unlawful Obstruction Appeal
86-10463
Possessory Claim for Passage Denied Over Lack of Established Right
86-15730
Property Owner Appeals Possessory Action Timeline for Right of Passage
79-13723
Right of Passage Obstruction and Possessory Action Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT SOULEVEE EN APPEL ALORS QUE, SI LES DERNIERES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES A CET EGARD ETAIENT TARDIVES, L'INCOMPETENCE AVAIT ETE PROPOSEE DANS DE PRECEDENTES ECRITURES ;

MAIS ATTENDU QUE KOSCHTOWSKI, AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LE PREMIER JUGE, NE POUVAIT INCLINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA COMPLAINTE EXERCEE PAR ANTOUN CONTRE KOSCHTOWSKI POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS CONSTATE EN FAVEUR D'ANTOUN, L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE, NI LA FORMATION DE L'ACTION DANS L'ANNEE DU TROUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION POSSESSOIRE AVAIT ETE INTENTEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE, SE FONDE SUR LE RAPPORT DE L'HUISSIER JUDICIAIREMENT COMMIS ET SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUR RETENIR QUE LE TROUBLE AVAIT ETE CONSTATE LES 20 MAI ET 12 JUIN 1968 ET QUE KOSCHTOWSKI NE CONTESTAIT PAS (L'EXISTENCE) DE FAITS POSITIFS DE PASSAGE DANS L'ANNEE ANTERIEURE AU TROUBLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE LA COMPLAINTE SE TROUVAIENT REUNIES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT, LUI AUSSI, ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, L'ARRET ATTAQUE EST CRITIQUE POUR AVOIR ACCUEILLI L'ACTION D'ANTOUN, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTERAIT SUR UN PASSAGE NON AU TRAVERS, MAIS LE LONG DE LA PROPRIETE KOSCHTOWSKI ET QUE CE DERNIER PASSAGE SERAIT TOUJOURS PRATICABLE ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DECIDE D'APRES LE CONSTAT DE L'HUISSIER ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE, DU SEUL FAIT DE LA PRESENCE DES CLOTURES, IL N'EST PAS POSSIBLE D'ACCEDER A PIED A LA PROPRIETE ANTOUN A TRAVERS CELLE DE KOSCHTOWSKI, QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT EN CETTE MATIERE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;