Appellate Review of Contract Validity Following Prior Accounting Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenging an appellate decision contended that a prior judgment, which ordered an accounting based on the parties' agreement regarding the termination date of an exclusive representation contract, precluded later dispute over the contract's validity, but the court rejected this, reasoning that the initial judgment only established agreement on the termination date and the settlement of accounts, not on the fundamental validity concerning the formation and execution of the contract, leaving the appellate court free to determine that no judicial agreement had been reached on the contract's underlying validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppellate Review of Contract Validity Following Prior Accounting Judgment: A party challenging an appellate decision contended that a prior judgment, which ordered an accounting based on the parties' agreement regarding the termination date of an exclusive representation contract, precluded later dispute over the contract's validity, but the court rejected this, reasoning that the initial judgment only established agreement on the termination date and the settlement of accounts, not on the fundamental validity concerning the formation and execution of the contract, leaving the appellate court free to determine that no judicial agreement had been reached on the contract's underlying validity.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 MAI 1968), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLE CONSENTI ETAIT ROMPU A COMPTER DE CETTE DATE ;
QUE LA SOCIETE STABILIS, SOUTENANT QUE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE, LA LETTRE DE RESILIATION DU 20 NOVEMBRE 1964 NE PRENAIT EFFET QUE DU 1ER DECEMBRE 1965, A SOLLICITE LA NOMINATION D'UN EXPERT COMPTABLE Z... D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965, A RETENU QUE LE DEFENDEUR (ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX), COMPARANT EN PERSONNE, (ETAIT) D'ACCORD POUR QUE LE CONTRAT SOIT RESILIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965 ET POUR LA NOMINATION D'UN EXPERT X... D'APURER LES COMPTES, CECI CONFIRME PAR LETTRE A M LE PRESIDENT, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, ET, VU L'ACCORD DES PARTIES, A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, CONSTATE QUE LE CONTRAT, OBJET DU LITIGE (ETAIT) ROMPU A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965, PUIS, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A NOMME UN EXPERT-COMPTABLE AVEC MISSION D'APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JUIN 1967, LEQUEL AYANT INDIQUE QUE L'EXPERT Y... PROCEDE A SA MISSION ET DEPOSE SON RAPPORT, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SEULEMENT SUR LE QUANTUM DE LA DEMANDE, MAIS AUSSI SUR LE PRINCIPE DE CETTE DEMANDE QUANT A LA FORMATION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AFIN DE LIQUIDER LES COMPTES AVAIT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION DU CONTRAT A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965, QU'IL CONSACRAIT AINSI UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LA NECESSITE DE LIQUIDER LES COMPTES ET QU'IL S'OPPOSAIT A CE QUE LA VALIDITE DE LA CONVENTION SOIT REMISE EN CAUSE SOUS PRETEXTE DE DOL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965, LES PARTIES N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, SOULEVE LA QUESTION DE LA NULLITE DU CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLES CONCLU ET N'ONT ETE D'ACCORD QUE SUR LA DATE DE RUPTURE DE LA CONVENTION ET SUR L'APUREMENT DES COMPTES ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE STABILIS QUANT A LA FORMATION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT, A PU DES LORS ESTIMER QU'AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE N'AVAIT ETE PASSE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE DE LEUR CONVENTION ;
QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;