Acquired Employee Refusing Comparable Position Not Protected from Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representative, whose mandate was tied to an establishment committee that disappeared following a corporate merger, was dismissed after refusing a comparable position offered by the acquiring entity. The former employee sought to void the termination, arguing she retained anti-dismissal protection as a former union representative for six months following the expiration of her mandate under the relevant ordinance, regardless of the cause of termination. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the legal protection did not apply because the employment contract effectively continued with the new employer, and the termination resulted only from the employee's refusal of the new position under substantially unchanged conditions, thereby rendering the authorization from the labor inspector unnecessary and negating the need for mandate expiration protection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAcquired Employee Refusing Comparable Position Not Protected from Dismissal: The former employee sought to void the termination, arguing she retained anti-dismissal protection as a former union representative for six months following the expiration of her mandate under the relevant ordinance, regardless of the cause of termination. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the legal protection did not apply because the employment contract effectively continued with the new employer, and the termination resulted only from the employee's refusal of the new position under substantially unchanged conditions, thereby rendering the authorization from the labor inspector unnecessary and negating the need for mandate expiration protection.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal confirms the Court of Appeal's decision that the protection against dismissal for union representatives did not apply in this specific case concerning the cessation of the employment contract following a merger.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO DANS LES SERVICES COMMERCIAUX OU AGENCES DE LA SOCIETE BORDELAISE DES PRODUITS CHIMIQUES, ET REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITES AGENCES DEPUIS LE 14 JUIN 1966, AYANT ETE CONGEDIEE PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1968, AVEC OFFRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN RAISON DE LA FUSION DESDITES AGENCES AVEC LES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN ET DE LA NON ACCEPTATION PAR ELLE DU POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT PAR CELLE-CI, AUX MEMES CONDITIONS D'ANCIENNETE, DE CLASSIFICATION ET DE REMUNERATION, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ECHUS ET A ECHOIR FONDEE SUR LA NULLITE DUDIT LICENCIEMENT INTERVENU MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS PROTECTRICES EDICTEES EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE DELEGUES SYNDICAUX ETAIENT INAPPLICABLES EN CAS DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE ;
ALORS QUE, S'AGISSANT DANS L'ESPECE DE L'ABSORPTION DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUSE PAR UNE AUTRE, SOUS FORME DE FUSION, IL N'Y A PAS EU, DE TOUTE FACON, FERMETURE DE L'ENTREPRISE, CELLE-CI AYANT CONTINUE A S'EXERCER SANS INTERRUPTION, ET ALORS QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA FUSION DES DEUX ENTREPRISES AIT ENTRAINE LA DISPARITION DES COMITES D'ETABLISSEMENTS EXISTANTS ET QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES ECRITURES DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE BORDELAISE DE PRODUITS CHIMIQUES AURAIT CONSERVE UNE ACTIVITE ET DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE DAME X... N'A JAMAIS CONTESTE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES AGENCES DE LADITE SOCIETE AVAIT DISPARU, LE 1ER MAI 1968, PAR SUITE DE LEUR FUSION AVEC LES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN ET QU'ELLE S'EST SEULEMENT PREVALUE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 SELON LEQUEL LES ANCIENS MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE AINSI QUE LES ANCIENS REPRESENTANTS SYNDICAUX QUI, DESIGNES DEPUIS DEUX ANS, NE SERAIENT PAS RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU COMITE, CONTINUENT D'ETRE PROTEGES CONTRE LES LICENCIEMENTS PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT, EN SOUTENANT QUE LE MOT EXPIRATION ENGLOBAIT TOUS LES CAS OU LE MANDAT AVAIT PRIS FIN, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT CETTE THESE ET EN DECIDANT QUE LA PROTECTION LEGALE NE JOUAIT PAS, DANS LE CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUI SE POURSUIVAIT APRES LA FUSION, AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, SEUL, N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QUE PAR SUITE DE SON REFUS DU POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES CONDITIONS D'EMPLOI, CE QUI RENDAIT INUTILE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE CONGEDIEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;