Fixed-Term Traineeship Termination Upheld Despite Pregnancy Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn educator, already confirmed in a similar role, was hired under a contract involving a one-month trial period followed by a two-month traineeship, as stipulated by the applicable collective agreement, and was informed by letter during the traineeship that her employment would end upon the traineeship's scheduled expiration date, despite her subsequent notification of pregnancy. The challenging party contended that the termination at the end of the traineeship was unlawful, arguing that the agreement implied that termination rules for indefinite contracts should apply during the traineeship and that the employer failed to address her argument that the termination was motivated by her pregnancy. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the collective agreement, which provided for a fixed-term contract ending upon the expiration of the traineeship period, and that since the fixed term expired without a subsequent permanent contract being established, the termination was proper, notwithstanding the pregnancy and the employer's failure to detail responses to every aspect of the former employee's argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 29 du livre 1er du Code du travail, ART. 1134 C. CIV, ART. 1382 DU CODE CIVIL; Fixed-Term Traineeship Termination Upheld Despite Pregnancy Notification: The challenging party contended that the termination at the end of the traineeship was unlawful, arguing that the agreement implied that termination rules for indefinite contracts should apply during the traineeship and that the employer failed to address her argument that the termination was motivated by her pregnancy. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the collective agreement, which provided for a fixed-term contract ending upon the expiration of the traineeship period, and that since the fixed term expired without a subsequent permanent contract being established, the termination was proper, notwithstanding the pregnancy and the employer's failure to detail responses to every aspect of the former employee's argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited the last paragraph of this article to affirm that the employment relationship ended upon the expiration of the fixed-term training period.
This article, cited in the grounds for appeal, was implicitly addressed by the rejection of the appeal concerning contract fulfillment.
This article, cited in the grounds for appeal regarding abusive termination, was implicitly addressed by the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DE L'AVENANT N° 10 DU 6 JUIN 1968 A LA CONVENTION SUSVISEE, ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SON AVENANT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT DAME X..., EDUCATRICE A L'OEUVRE MARIE, MERE DES PAUVRES, AVAIT PRIS FIN A L'ISSUE NORMALE DU STAGE ;
QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A PREAVIS, BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE ;
QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU METTRE FIN A CE CONTRAT A LA FIN DU STAGE PAR UNE LETTRE NOTIFIEE AU COURS DU STAGE, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, PREVOYANT POUR LA PERIODE DE STAGE UN CONTRAT PROVISOIRE A DUREE INDETERMINEE, LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR UNE DES PARTIES DURANT LA PERIODE DE STAGE OBEISSAIT AUX REGLES DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, MAIS QUE, CEPENDANT, LE STAGE PRENAIT FIN LORSQU'INTERVENAIT SON TERME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ADMETTRE QUE LES REGLES DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'AURAIENT ETE APPLICABLES QUE SI LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE AU COURS DU STAGE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU, PAR UNE MEME LETTRE, NOTIFIER SON MAINTIEN EN FONCTION A L'ISSUE DE LA PERIODE D'ESSAI ET SON LICENCIEMENT A L'ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MOTIVEE PAR SON ETAT DE GROSSESSE, CE QUI RENDAIT LA RUPTURE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., EDUCATRICE POUR L'ENFANCE INADAPTEE, CONFIRMEE DANS CET EMPLOI, EST ENTREE EN CETTE QUALITE A L'OEUVRE DE MARIE, MERE DES PAUVRES LE 17 OCTOBRE 1968 ;
QU'APRES UNE PERIODE D'UN MOIS PAR ELLE EFFECTUEE A TITRE D'ESSAI, ELLE A CONTINUE SON ACTIVITE EN QUALITE DE STAGIAIRE ET QUE PAR LETTRE DU 13 DECEMBRE 1968, ELLE FUT AVISEE QUE SON STAGE, ARRIVANT A SON TERME DE DEUX MOIS LE 17 JANVIER 1969, SES FONCTIONS PRENDRAIENT FIN A CETTE DATE ;
QUE, POSTERIEUREMENT, DAME X... FIT PARVENIR LE 18 DECEMBRE A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE PREVOYANT L'ACCOUCHEMENT POUR LE DEBUT DE JUIN 1969 ;
QUE LA DIRECTRICE PERSISTA CEPENDANT DANS SON REFUS DE LA GARDER AU-DELA DE LA DATE PREVUE, ET QU'APRES AVOIR CESSE SON TRAVAIL LE 17 JANVIER 1969, DAME X... ASSIGNA L'OEUVRE EN PAYEMENT DU SALAIRE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DU JUSQU'AU 27 AVRIL 1969, AINSI QUE DE DIVERSES INDEMNITES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
ATTENDU, DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE L'AVENANT N° 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT DAME X... RECLAMAIT LE BENEFICE, PREVOIT, NOTAMMENT QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI L'INTERESSE ACCOMPLIT UN STAGE DONT LA DUREE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A DEUX MOIS POUR UN SALARIE ANTERIEUREMENT CONFIRME DANS UN EMPLOI IDENTIQUE, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME X... ;
QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE LA NOTIFICATION DE CONFIRMATION DANS L'EMPLOI ET SON ACCEPTATION PAR L'INTERESSE VAUT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
QUE LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT PRIS FIN A L'EXPIRATION DU STAGE SANS QU'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LUI EUT SUCCEDE ;
C'EST A BON DROIT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION NI DENATURATION QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UN CONTRAT D'UNE DUREE DETERMINEE EXPIREE A L'ARRIVEE DU TERME CONVENU, MEME S'IL AURAIT PU ETRE ROMPU AUPARAVANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;