Legislator Jurisprudence & Législation
69-12603 Généré par l'IA

Creditor Seizure Emolument Calculation Dispute

Numéro de cause 69-12603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In proceedings where creditors initiated seizure and sale of an entire property, resulting in the filing of conditions of sale dividing the property into numerous lots, the subsequent payment by the debtor that halted the adjudication led to a dispute over the judicial officer's emolument. The debtor contended the fee should be calculated based on the initial price set for each individual lot because the sale was organized by lot, but the appellate court reduced the fee, calculating it based on the total initial price of the entire property. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that since the property remained a single asset at the time of the seizure command and no adjudication occurred to divide it into distinct properties, the fee calculation must correctly consider the initial physical consistency of the seized asset rather than the unapplied plan for subdivision laid out in the abandoned conditions of sale.

Regeste Legislator

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ARTICLE 42A, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960; Creditor Seizure Emolument Calculation Dispute: The debtor contended the fee should be calculated based on the initial price set for each individual lot because the sale was organized by lot, but the appellate court reduced the fee, calculating it based on the total initial price of the entire property. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that since the property remained a single asset at the time of the seizure command and no adjudication occurred to divide it into distinct properties, the fee calculation must correctly consider the initial physical consistency of the seized asset rather than the unapplied plan for subdivision laid out in the abandoned conditions of sale.

Mots-clés

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valeurs patrimoniales séquestrées paiement de l'émolument épuration de l'état des charges décisions relatives au régime pécuniaire préjudice causé aux créanciers saisie complémentaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 42A, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960
The court implicitly confirmed the application of this article as the basis for calculating the avocats' emoluments, although the dispute centered on how the calculation base (single property vs. lots) should be interpreted.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 42A, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960

The court implicitly confirmed the application of this article as the basis for calculating the avocats' emoluments, although the dispute centered on how the calculation base (single property vs. lots) should be interpreted.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CREANCIERS AYANT ENTREPRIS DES POURSUITES DE VENTE SUR SAISIE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTAUDRAN, MERCIE, LEUR AVOUE, A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE EN 324 LOTS;

QUE LA SOCIETE DEBITRICE AYANT DESINTERESSE SES CREANCIERS, IL N'A PAS ETE PROCEDE A UNE ADJUDICATION ;

QUE LA SOCIETE MONTAUDRAN, PAR GIRONA, SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE COMPORTANT, NOTAMMENT, UN EMOLUMENT DE 130983 FRANCS 75, CALCULE SUR LA MISE A PRIX DE CHAQUE LOT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 42A, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT CE DROIT A 28485 FRANCS, EN LE CALCULANT SUR LE TOTAL DES MEMES MISES A PRIX;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIT ETE REGULIEREMENT MIS EN VENTE PAR LOTS ET OU LA PROCEDURE AVAIT ETE ARRETEE APRES LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LE LOTISSEMENT, L'EMOLUMENT DE L'AVOUE POURSUIVANT AURAIT DU ETRE CALCULE SUR LA BASE DE LA MISE A PRIX DE CHAQUE LOT ET NON PAS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QUAND BIEN MEME, EN L'ABSENCE DE TOUTE ADJUDICATION, AUCUN DES ASSOCIES N'AURAIT RECU ATTRIBUTION PRIVATIVE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE BIEN SAISI CONSTITUAIT, AU MOMENT DU COMMANDEMENT, UN IMMEUBLE UNIQUE, QUI N'A ETE DIVISE EN IMMEUBLES DISTINCTS, NI PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR, NI PAR L'EFFET D'UNE ADJUDICATION, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PROCEDE;

ATTENDU QU'EN TENANT AINSI COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'EMOLUMENT, DE LA CONSISTANCE DU BIEN SAISI ET NON DES CONSEQUENCES QU'AURAIT PU AVOIR LE CAHIER DES CHARGES RESTE SANS APPLICATION DU FAIT DE L'ABANDON DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;