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70-10157 Généré par l'IA

Liability of Accountant for Falsified Turnover Figures

Numéro de cause 70-10157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A party who had a business arrangement with another, requiring periodic payment based on turnover, sued the other party's accountant for damages under general civil liability principles after the arrangement dissolved due to deliberately falsified turnover figures provided by the accountant in concert with the operator; the appellate court dismissed the claim, ruling that fault was not established without proof of fraudulent intent and that the accountant's actions were linked to his employment duties, but the high court quashed this decision, reasoning that Article 1382 of the Civil Code imposes liability for fault irrespective of fraudulent intent and that an employment relationship does not exempt an employee who knowingly participates in the employer's wrongful act, thus finding the lower court failed to legally justify its decision by not investigating whether the accountant acted under irresistible constraint.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Liability of Accountant for Falsified Turnover Figures: A party who had a business arrangement with another, requiring periodic payment based on turnover, sued the other party's accountant for damages under general civil liability principles after the arrangement dissolved due to deliberately falsified turnover figures provided by the accountant in concert with the operator; the appellate court dismissed the claim, ruling that fault was not established without proof of fraudulent intent and that the accountant's actions were linked to his employment duties, but the high court quashed this decision, reasoning that Article 1382 of the Civil Code imposes liability for fault irrespective of fraudulent intent and that an employment relationship does not exempt an employee who knowingly participates in the employer's wrongful act, thus finding the lower court failed to legally justify its decision by not investigating whether the accountant acted under irresistible constraint.

Mots-clés

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chiffre d'affaires responsabilité de droit privé rapports de travail atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires obligation de tenir une comptabilité versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The judgment was overturned based on the improper application of this article concerning liability for fault.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris, le 6 novembre 1969

This is the dispositive action taken by the court (cassation and annulment of the lower court's decision).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE;

QU'IL N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU L'INTENTION DE FRAUDER LES DROITS DE LA VICTIME;

QUE LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UNE CAUSE D'EXONERATION EN FAVEUR DE L'EMPLOYE QUI A PARTICIPE SCIEMMENT A LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE KAHN AVAIT ETE AUTORISE PAR MARCUS A EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DANS UN LOCAL SUR LEQUEL LEDIT MARCUS ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT AU BAIL;

QU'EN VERTU DES CONVENTIONS KAHN DEVAIT PAYER A MARCUS UNE REDEVANCE PERIODIQUE, PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE DE CONCERT AVEC MAIRE, SON COMPTABLE, IL MINORA, DE FACON CONSTANTE, LES CHIFFRES D'AFFAIRES;

QUE MARCUS, ALERTE, CONCLUT UNE TRANSACTION AVEC KAHN QUI, DEVENU INSOLVABLE, N'A TENU QUE POUR PARTIE SES ENGAGEMENTS;

QUE MARCUS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RECLAME A MAIRE LA REPARATION DE SON PREJUDICE S'ANALYSANT DANS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TRANSACTION ET LE MONTANT DES SOMMES PAR LUI RECUES DE KAHN AU TITRE DE CETTE CONVENTION;

QUE MAIRE EST DECEDE ET QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARCUS DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE MAIRE AVAIT LUI-MEME MINORE LES RELEVES PERIODIQUES DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT AGI DANS LE BUT DE FRAUDER LES DROITS DE MARCUS, D'AUTRE PART, QUE SES AGISSEMENTS N'ETAIENT PAS ETRANGERS A SES FONCTIONS DE SALARIE;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MAIRE AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE IL N'AURAIT PU RESISTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 NOVEMBRE 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS;