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70-11115 Généré par l'IA

Wife's Adultery as Sole Ground for Divorce Upheld in Custody Dispute

Numéro de cause 70-11115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court, which granted a divorce to the husband based on the wife's adultery, was challenged for not specifying whether the divorce was granted on that ground or on the basis of grave insult, and for failing to detail why the continuation of the marriage was intolerable. The higher court rejected this challenge, affirming that the appellate decision clearly established the wife's adultery as a decisive ground for divorce under the relevant civil code article, thus negating the need to rely on the conditions applicable to the ground of grave insult. Furthermore, the decision to award custody of the minor child to the father was upheld because the appellate court had explicitly detailed that a social investigation indicated the mother's superficial and indifferent attitude toward problems, and that the father, being of a more mature character and supported by his parents who had often cared for the child, was deemed to be in the child's best interest despite both families being capable educators.

Regeste Legislator

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ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, REJET LE POURVOI; Wife's Adultery as Sole Ground for Divorce Upheld in Custody Dispute: The higher court rejected this challenge, affirming that the appellate decision clearly established the wife's adultery as a decisive ground for divorce under the relevant civil code article, thus negating the need to rely on the conditions applicable to the ground of grave insult. Furthermore, the decision to award custody of the minor child to the father was upheld because the appellate court had explicitly detailed that a social investigation indicated the mother's superficial and indifferent attitude toward problems, and that the father, being of a more mature character and supported by his parents who had often cared for the child, was deemed to be in the child's best interest despite both families being capable educators.

Mots-clés

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cause de divorce adultère intérêt de l'enfant contestation civile droit matrimonial unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 229 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal based its decision to grant the divorce on this article, which was cited by the lower court.

REJET LE POURVOI

This is the final order that rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR S'IL L'A ETE POUR CAUSE D'ADULTERE OU POUR CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE TOUS CES ELEMENTS ETABLISSAIENT NETTEMENT L'ADULTERE DE LA FEMME ET AJOUTE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES RETENANT CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE L'AVAIENT PRONONCE AU PROFIT DU MARI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, SANS PRECISER LES RAISONS DE SON CHOIX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QUE D'APRES SON ATTITUDE DAME X... VOYAIT LES PROBLEMES DE FACON SUPERFICIELLE ET PARAITRAIT FACILEMENT INDIFFERENTE, QUE LES MILIEUX MATERNEL ET PATERNEL ETAIENT CAPABLES, L'UN COMME L'AUTRE, D'ELEVER CORRECTEMENT L'ENFANT, QUE CELLE-CI S'EPANOUIRAIT EFFECTIVEMENT DANS LES DEUX MILIEUX QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT D'ETRE CONFIEE, MALGRE SON JEUNE AGE AU PERE, QUI, D'UN CARACTERE PLUS MUR QUE CELUI DE LA MERE, POURRA ETRE AIDE DANS SA TACHE D'EDUCATEUR PAR SES PARENTS QUI DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT EN ONT EU TRES SOUVENT LA CHARGE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS N'ORDONNAIENT PAS QUE POUR SON PLUS GRAND AVANTAGE, L'ENFANT SOIT CONFIEE AUX SOINS DE SA MERE PLUTOT QU'A CEUX DE SON PERE, QUI OBTENAIT LE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI