Divorce Affirmation, Alimony, and Damages Award Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court rejected an appeal against a divorce decree, affirming the lower court's finding that the husband's injurious behavior toward his wife in his relationship with another woman constituted a serious and repeated violation of marital obligations, rendering continued cohabitation intolerable, a conclusion based on the sovereign assessment of evidence. Furthermore, the appellate court was justified in awarding the wife alimony under the relevant Civil Code article based on the complex financial situation, and in granting damages for the prejudice suffered as a divorced woman of 62 due to the dissolution caused by the husband's misconduct, as these claims were properly before the court on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADivorce Affirmation, Alimony, and Damages Award Upheld: Furthermore, the appellate court was justified in awarding the wife alimony under the relevant Civil Code article based on the complex financial situation, and in granting damages for the prejudice suffered as a divorced woman of 62 due to the dissolution caused by the husband's misconduct, as these claims were properly before the court on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LA REQUETE ET AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES, ENONCE QUE X... A EU A L'EGARD DE SA FEMME, DANS SES RELATIONS AVEC UNE DAME B , UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE X..., LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS ECARTE LES DEPOSITIONS DES PERSONNES ENTENDUES A LA REQUETE DU MARI PARCE QUE L'UNE D'ELLES S'ETAIT RETRANCHEE DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE JUSQU'AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA PENSION EVENTUELLE DONT ELLE POURRAIT BENEFICIER APRES CETTE LIQUIDATION, ALORS QU'UN TEL FONDEMENT S'AVERERAIT INEXACT, QUE DAME X... NE SERAIT PAS DANS LE BESOIN ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SURSEOIR A STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DES BESOINS DE L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE ET DES RESSOURCES DE L'AUTRE EPOUX, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT AUX JUGES D'APPEL, DEVANT LA SITUATION FINANCIERE COMPLEXE DU MENAGE, DE STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE INDEMNITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT ETE SAISIS D'AUCUNE DEMANDE D'UNE SOMME DE CARACTERE INDEMNITAIRE ET ALORS QUE DAME X... NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE MATERIEL DISTINCT DE CELUI REPARE DEJA PAR LA PENSION ALIMENTAIRE : MAIS ATTENDU QUE, EN CAUSE D'APPEL, DAME X... CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUE CELUI-CI LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 10 000 FRANCS, QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LADITE INDEMNITE EN RELEVANT QUE LA DISSOLUTION DE MARIAGE, DUE A L'INCONDUITE DU MARI, OCCASIONNAIT A DAME X... UN PREJUDICE QUI TENAIT A SA SITUATION DE FEMME DIVORCEE A L'AGE DE 62 ANS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;