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71-60056 Généré par l'IA

Elector Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Removal

Numéro de cause 71-60056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual, claiming to be an elector, filed two appeals to the Court of Cassation challenging a judgment from a lower court that ordered the removal of several other electors from the electoral rolls; the Court declared the appeals inadmissible based on the principle that one cannot appeal a decision to which they were not a party, finding no evidence that the appellant was a party to the initial proceedings before the lower court, and noting that this principle is maintained in electoral matters.

Regeste Legislator

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Elector Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Removal: An individual, claiming to be an elector, filed two appeals to the Court of Cassation challenging a judgment from a lower court that ordered the removal of several other electors from the electoral rolls; the Court declared the appeals inadmissible based on the principle that one cannot appeal a decision to which they were not a party, finding no evidence that the appellant was a party to the initial proceedings before the lower court, and noting that this principle is maintained in electoral matters.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques éloignement nullité d'une élection latoisage motifs de cassation qualité pour recourir
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Texte complet

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR CANDEL (MAURICE, JEAN-PIERRE), CONTRE CABAL ET AUTRES (N° 11-60056) ET CONTRE DAMES X... NEE Z..., DESPOUY A... ROBERT ET LAFFON A... DE RYCK (N° 71-60053), ELECTEURS A L'EGARD DE QUI IL A ETE STATUE PAR LE MEME JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;

QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE CANDEL (MAURICE, JEAN-PIERRE), SE DECLARANT ELECTEUR A BAGNIERES DE LUCHON, SOUS LE NUMERO 579 DE LA LISTE ELECTORALE A FORME DEUX POURVOIS CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS DU 23 JANVIER 1971, RENDU SUR LE RECOURS DE PEYRAFFITTE, TIERS ELECTEUR ;

QUE LE PREMIER POURVOI CONCERNE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RADIATION DE CABAL (EMILE) ET D'AUTRES ELECTEURS, ET LE SECOND POURVOI EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RADIATION DE LA DAME X... NEE Z..., DE LA DAME Y..., EPOUSE C... ET DE LA DAME B..., A... DE RYCK ;

ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CANDEL AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;