Estate Bequest Capacity and Timeliness of Cross-Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose following a bequest of an entire estate to a secular daycare, challenged by a relative claiming the beneficiary lacked legal capacity, which resulted in a lower court granting the relative and another heir half the estate each. The appellate court overturned this, recognizing a secular education federation's capacity to receive the bequest, and then deemed the appeal filed by the secular associations against the judgment favoring the other heir (who had notified them of his claim based on the initial judgment) inadmissible due to tardiness, regardless of whether the matter was considered indivisible or divisible. The court reasoned that if indivisible, the initial notification by the relative benefited the other heir, starting the appeal deadline for them, and the associations needed to serve the other heir before the court ruled on their appeal against the relative; if divisible, the associations, having failed to serve the other heir within the one-month period following their own appeal as required by civil procedure rules, lost the right to serve that party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Estate Bequest Capacity and Timeliness of Cross-Appeal: The appellate court overturned this, recognizing a secular education federation's capacity to receive the bequest, and then deemed the appeal filed by the secular associations against the judgment favoring the other heir (who had notified them of his claim based on the initial judgment) inadmissible due to tardiness, regardless of whether the matter was considered indivisible or divisible. The court reasoned that if indivisible, the initial notification by the relative benefited the other heir, starting the appeal deadline for them, and the associations needed to serve the other heir before the court ruled on their appeal against the relative; if divisible, the associations, having failed to serve the other heir within the one-month period following their own appeal as required by civil procedure rules, lost the right to serve that party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision to dismiss the appeal as time-barred because the appellants failed to serve the other winning party within the time prescribed by this article if the matter was considered divisible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUELL AYANT LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A LA GARDERIE LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE DEVENUE FOYER LAIQUE, DAME Y..., COUSINE GERMAINE DU DEFUNT, ASSIGNA LE FOYER LAIQUE ET VAGUE, AUTRE HERITIER DU DEFUNT, EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DU LEGS EN RAISON DE L'INCAPACITE DE RECEVOIR DE L' EUVRE BE^EFICIAIRE ;
QUE LA FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE INTERVINT A L'INSTANCE ;
QUE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1965, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE VAGUE, QUI N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE, FIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... ;
DIT QUE LA SUCCESSION REVENAIT POUR PARTS EGALES A DAME Y... ET A VAGUE ET ORDONNA LE PARTAGE ENTRE EUX ;
QU'IL FUT FRAPPE D'APPEL PAR LES ASSOCIATIONS LAIQUES QUI, TOUTEFOIS, INTIMERENT QUE LES CONSORTS Y..., X... Y... ETANT DECEDEE PENDANT L'INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE INFIRMA LE JUGEMENT ET RECONNUT QUE LA FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT CAPACITE POUR RECEVOIR LE LEGS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE VAGUE AYANT NOTIFIE AUX ASSOCIATIONS LAIQUES SA PRETENTION A LA MOITIE DU LEGS EN VERTU DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1965, CELLES-CI INTERJETERENT APPEL, A SON ENCONTRE, DUDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, QUE LA MATIERE SOIT TENUE POUR INDIVISIBLE OU POUR DIVISIBLE ;
QUE, SELON LE POURVOI, CETTE TARDIVETE SERAIT COUVERTE, DANS LE PREMIER CAS, PAR L'APPEL ANTERIEUREMENT INTERJETE CONTRE LES CONSORTS Y... SANS QUE LA DECISION INTERVENUE DE CE CHEF AIT ENTRAINE LA DECHEANCE DE LA FACULTE D'INTIMER TARDIVEMENT LES AUTRES PARTIES INTERESSEES ;
QUE, DANS LE SECOND CAS, L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FERAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE D'INTIMER LES PARTIES COINTERESSEES DANS DES INSTANCES SUCCESSIVES POURVU QUE CE SOIT AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL COURANT, POUR CHACUNE D'ELLES, A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA MATIERE EST CONSIDEREE COMME INDIVISIBLE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE PAR DAME Y... AUX ASSOCIATIONS LAIQUES, A PROFITE A VAGUE ET A FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL A SON BENEFICE ;
QUE S'IL EST EXACT QUE, MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI A LEUR EGARD, LES ASSOCIATIONS LAIQUES QUI AVAIENT INTERJETE APPEL DANS LES DELAIS A L'ENCONTRE DE DAME Y... AURAIENT PU ENCORE REGULIEREMENT INTIMER VAGUE, ENCORE EUT-IL FALLU POUR ETRE RELEVEES DE LA DECHEANCE, QU'ELLES AIENT REALISE CETTE INTIMATION AVANT QUE LA COUR STATUE SUR LEUR APPEL CONTRE DAME DUGIER ;
QUE L'ARRET ENONCE EN SECOND LIEU QUE SI LA MATIERE EST CONSIDEREE COMME DIVISIBLE , LES ASSOCIATIONS LAIQUES DISPOSAIENT SEULEMENT D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CET APPEL POUR INTIMER L'AUTRE °ARTIE GAGNANTE ;
QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT DANS LE DELAI AINSI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLES ONT PERDU LE DROIT D'INTIMER VAGUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE