Holographic Will Date Correction Based on Extrinsic Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the validity of a holographic will dated "31 April 1966," which was challenged due to the non-existence of that date. The appellate court rectified the date to "30 April 1966," finding the testator made a good-faith error because April only has 30 days, and it upheld this correction by relying on extrinsic evidence, specifically witness testimonies confirming the testator's presence in Dakar on April 30, 1966, and his statements about having executed the will in favor of his spouse on that date. The reviewing court upheld the decision, reasoning that extrinsic facts and circumstances can be used to establish or complete the date of a holographic will, provided they corroborate elements intrinsically rooted in the will itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHolographic Will Date Correction Based on Extrinsic Evidence: The appellate court rectified the date to "30 April 1966," finding the testator made a good-faith error because April only has 30 days, and it upheld this correction by relying on extrinsic evidence, specifically witness testimonies confirming the testator's presence in Dakar on April 30, 1966, and his statements about having executed the will in favor of his spouse on that date. The reviewing court upheld the decision, reasoning that extrinsic facts and circumstances can be used to establish or complete the date of a holographic will, provided they corroborate elements intrinsically rooted in the will itself.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN X... EST DECEDE LE 13 MAI 1967 ;
QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE COMPORTANT CETTE MENTION : "FAIT A DAKAR LE 31 AVRIL 1966", IL AVAIT INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE, QUE DAME Y..., SOEUR DU TESTATEUR, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, AINSI QUE RAYMOND X... ET DAME Z..., FRERE ET SOEUR DU DEFUNT, EN ANNULATION DU TESTAMENT, EN RAISON DE LA FAUSSETE DE SA DATE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DATE DU TESTAMENT DEVAIT ETRE RECTIFIEE EN "30 AVRIL 1966" ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX NE FERAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT INTRINSEQUE PERMETTANT DE RECTIFIER SA DATE AVEC CERTITUDE AINSI QUE L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE INFIRMEE PAR DES MOTIFS QUI SERAIENT HYPOTHETIQUES, ALORS, ENFIN, QUE LA RECTIFICATION DE LA DATE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A L'ACTE, TELS QUE DES ATTESTATIONS ET TEMOIGNAGES "ELEMENTS QUI NE SE TROUVENT POUR AUCUN DANS LE TESTAMENT ET QUI N'Y ONT MEME PAS LEUR PRINCIPE ET LEUR SOURCE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI LUI SONT EXTRINSEQUES PEUVENT, DANS LA MESURE OU ILS CORROBORENT LES ELEMENTS INTRINSEQUES DANS LESQUELS DOIT AVOIR SON PRINCIPE ET SA RACINE LA PREUVE DE LA DATE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, SERVIR A ETABLIR CETTE DATE OU A LA COMPLETER ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTATEUR S'ETAIT TROMPE DE BONNE FOI EN INSCRIVANT LA DATE, A RETENU QUE LE SEUL ELEMENT ERRONE EN ETAIT CELUI DU JOUR, LE MOIS D'AVRIL NE COMPORTANT QUE 30 JOURS ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE LA DATE CERTAINE DU TESTAMENT ETAIT LE 30 AVRIL 1966, EN ENONCANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A CETTE DATE, LE TESTATEUR SE TROUVAIT A DAKAR, QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION PRODUITE QUE LEDIT TESTATEUR AVAIT, DE SON VIVANT, FAIT PART A UN TIERS DE CE QU'IL AVAIT REDIGE UN TESTAMENT EN FAVEUR DE SON EPOUSE PRECISANT QUE CE TESTAMENT ETAIT DEPOSE A SON BUREAU, A DAKAR, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT L'AGENT GENERAL ;
QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUE LE 30 AVRIL 1966, LE TESTATEUR LUI A REMIS UNE ENVELOPPE CACHETEE AVEC LA RECOMMANDATION DE LA DEPOSER DANS LE COFFRE-FORT DE LA SOCIETE ET DE LA REMETTRE A SON EPOUSE EN CAS D'ACCIDENT, LESDITS ELEMENTS DE PREUVE SE TROUVANT DANS LE TESTAMENT OU Y AYANT LEUR SOURCE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;