Seller's Judgment Waiver Found to be a Nullifiable New Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the resolution of a prior sale where the seller had reserved a life annuity, which resolution was finalized by a judgment; however, the buyer subsequently obtained a waiver of that judgment from the seller shortly before her death. The reviewing court upheld the lower court's decision that the waiver constituted a new sale, which was subject to nullification under the relevant Civil Code article because the seller died within twenty days of the agreement, reasoning that since the initial resolution judgment had the force of *res judicata*, the property had never left the seller's patrimony, and the ambiguous terms of the waiver document indicated an intent to re-alienate the property under the original conditions, rendering any argument that it was merely a transaction to settle accounts irrelevant to the application of the nullity statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, REJET; Seller's Judgment Waiver Found to be a Nullifiable New Sale: The reviewing court upheld the lower court's decision that the waiver constituted a new sale, which was subject to nullification under the relevant Civil Code article because the seller died within twenty days of the agreement, reasoning that since the initial resolution judgment had the force of *res judicata*, the property had never left the seller's patrimony, and the ambiguous terms of the waiver document indicated an intent to re-alienate the property under the original conditions, rendering any argument that it was merely a transaction to settle accounts irrelevant to the application of the nullity statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant as the basis for annulling the agreement, and the Court of Cassation's rejection of the appeal confirms the lower court's application of this article concerning the nullity of a sale when the seller dies within twenty days.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A, LE 5 AVRIL 1965, VENDU A BRIGNOL UN IMMEUBLE DONT ELLE SE RESERVAIT L'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE 100 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE DE 50 000 FRANCS PAYABLE PAR TRIMESTRE ;
QU'UN JUGEMENT, QUI A CONSTATE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, A ETE SIGNIFIE LE 2 JUIN 1967, QUE BRIGNOL, QUI N'A PAS INTERJETE APPEL, A, LE 30 AOUT 1967, OBTENU DE LA DAME X... UNE RENONCIATION AU BENEFICE DUDIT JUGEMENT ;
QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 30 AOUT 1967 CONSTITUAIT UNE VENTE NOUVELLE QUI DEVAIT ETRE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LA DAME X... ETANT DECEDEE DANS LES VINGT JOURS DE LA DATE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE CET ACTE NE POUVAIT CONFERER UN EFFET RETROACTIF A LA NOUVELLE ALIENATION D'UN BIEN RENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA VENDERESSE ET QU'IL NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION, PUISQU'IL N'AVAIT PAS MIS FIN A UNE CONTESTATION QUI ETAIT DEJA ETEINTE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE LITIGIEUX, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, NE CONSTITUE PAS UNE VENTE MAIS LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UN JUGEMENT, LE STIPULANT AYANT EU, NON L'INTENTION DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, MAIS LA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DU JUGEMENT CONSTATANT L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, CET ACTE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION, UN LITIGE SUBSISTANT, EN DEPIT DU JUGEMENT RENDU, QUANT A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, AINSI QUE L'ACQUEREUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT CONSTATANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 5 AVRIL 1965 AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DAME X..., LE 30 AOUT 1967, N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE RENONCIATION SIGNE A CETTE DERNIERE DATE, LEQUEL STIPULAIT, NOTAMMENT, LA VALIDITE DE L'ALIENATION DANS LES MEMES CHARGES ET CONDITIONS QUI AVAIENT DEJA ETE ACCEPTEES PAR BRIGNOL , A PU, SANS LE DENATURER, DECIDER QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE VENTE ;
QU'EN SECOND LIEU, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION SUR LES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES ETANT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN MOYEN SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;