Expropriation Compensation Valuation Date and Exploitation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the determination of just compensation for expropriated land, with the owner challenging the valuation date and the classification of a specific parcel as building land. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the valuation date was correctly set at the date of the first instance decision and affirmed the classification of the parcel as building land based on its effective servicing and homogeneity with an adjacent plot, as these factual assessments were within the lower court's sovereign power. However, the Court partially overturned the decision concerning the prejudice of exploitation indemnity, ruling that this accessory compensation, intended to cover agricultural loss, could not be awarded for the parcel valued as building land, thereby violating the relevant ordinance regarding the scope of indemnity for direct prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Compensation Valuation Date and Exploitation Indemnity: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the valuation date was correctly set at the date of the first instance decision and affirmed the classification of the parcel as building land based on its effective servicing and homogeneity with an adjacent plot, as these factual assessments were within the lower court's sovereign power. However, the Court partially overturned the decision concerning the prejudice of exploitation indemnity, ruling that this accessory compensation, intended to cover agricultural loss, could not be awarded for the parcel valued as building land, thereby violating the relevant ordinance regarding the scope of indemnity for direct prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to rule that compensation for operational prejudice cannot cover plots valued as building land, leading to the partial cassation of the judgment.
This article was cited in the first ground of appeal to contest the qualification of a plot as building land, even though the ground was ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU LA DATE DE REFERENCE POUR DETERMINER LA NATURE DES TERRAINS LITIGIEUX ET D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE 594 P LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, , ALORS QUE , D'UNE PART, LA QUALITEDE TERRAIN A BATIR, NE RESULTANT PAS, EN L'ESPECE, DE L'INCLUSION DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE DE BREST, NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EVENTUALITE FUTURE D'UNE REUNION DES PARCELLES 590 ET 594 POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION, ETAIT IMPUISSANTE A SOUSTRAIRE LA SECONDE, NON INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET NE BENEFICIANT PAS D'UNE DESSERTE EFFECTIVE PAR VOIES ET RESEAUX DIVERS, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXPRESSEMENT QU'IL DEMEURE ACQUIS QUE LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE, ONT ESTIME QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER A LA PARCELLE 594 LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, NON CONTESTEE A LA PARCELLE 590 EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ET AVEC LAQUELLE ELLE CONSTITUE UN BLOC HOMOGENE ;
QUE, DES LORS, MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE L'OFFRE DE LA VILLE EXPROPRIANTE DE VERSER AUX CONSORTS X..., EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE D'EXPLOITATION CALCULEE A RAISON DE 3500 FRANCS L'HECTARE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME DE 24500 FRANCS POUR UNE SUPERFICIE DE SEPT HECTARES, Y COMPRIS CELLE DE 7400 METRES CARRES CORRESPONDANT A LA PARCELLE 594, EVALUEE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE ACCESSOIRE, COMPENSANT LE PREJUDICE D'EXPLOITATION, NE POUVANT CONCERNER QUE LES PARCELLES EVALUEES EN NATURE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 14 NOVEMBRE 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;