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70-10364 Généré par l'IA

Violation of Seniority Rule for Substitute Advocate in Appellate Court Composition

Numéro de cause 70-10364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellate court violated the applicable article of the Decree of March 30, 1808, which mandates that when regular magistrates are prevented from sitting, the replacing advocate called to complete the bench must be the most senior on the roll present at the hearing, by justifying the composition of its decision based on a designation made by the head of the Bar association rather than adhering to the required seniority rule for the substitute advocate. Consequently, the Court of Cassation quashed the decision and referred the case back to a different court of appeal for retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; Violation of Seniority Rule for Substitute Advocate in Appellate Court Composition: Consequently, the Court of Cassation quashed the decision and referred the case back to a different court of appeal for retrial.

Mots-clés

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ancienneté de service substitution vulgaire méconnaissance des règles de compétence radiation du barreau revirement de jurisprudence jugement par défaut

Dispositions légales citées

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the appealed decision because the appellate court violated its provisions regarding the designation of substitutes.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the appealed decision because the appellate court violated its provisions regarding the designation of substitutes.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR : M M COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTOU, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR M X... DE L'ORDRE DES AVOCATS ;

QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;