Heir Challenges Void Property Sales Allegedly Fraudulent to Succession Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne heir challenged the nullity of two property sales, alleging they were fictitious and committed in fraud of her succession rights following the death of her father in 1953. The appellate court rejected the claim, finding no evidence of fraud in the initial 1947 sale, noting related criminal proceedings resulted in non-lieu orders, and deeming the subsequent 1954 resale a normal continuation of business operations, thus exercising its sovereign power of appreciation over the alleged fraudulent intent, including dismissing contradictory declarations made during a penal investigation. However, the decision was partially quashed regarding an award of damages for abusive appeal because the lower court failed to specify any facts constituting the fault committed by the challenging party in exercising their right of appeal, as required by civil code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Heir Challenges Void Property Sales Allegedly Fraudulent to Succession Rights: The appellate court rejected the claim, finding no evidence of fraud in the initial 1947 sale, noting related criminal proceedings resulted in non-lieu orders, and deeming the subsequent 1954 resale a normal continuation of business operations, thus exercising its sovereign power of appreciation over the alleged fraudulent intent, including dismissing contradictory declarations made during a penal investigation. However, the decision was partially quashed regarding an award of damages for abusive appeal because the lower court failed to specify any facts constituting the fault committed by the challenging party in exercising their right of appeal, as required by civil code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for cassating the portion of the decision regarding the claim for damages for abusive appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ETANT DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1953, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME MARIE B..., SON EPOUSE, ET DEUX FILLES, SIMONE, EPOUSE MOUILIER ET MARCELLE, EPOUSE A..., CELLE-CI A PRETENDU QUE LES VENTE ET REVENTE D'IMMEUBLES ET BIENS MOBILIERS CONSENTIES, L'UNE LE 9 JANVIER 1947 PAR X... AUX EPOUX Y..., ET L'AUTRE LE 15 AVRIL 1954 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z..., AVAIENT ETE FICTIVES ET FAITES EN FRAUDE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, ET A ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DESDITES VENTES AFIN D'OBTENIR LE RAPPORT DE CES BIENS DANS LA SUCCESSION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR Y... A UNE INSTRUCTION PENALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DECLARATIONS, CONTRADICTOIRES, AURAIENT REVELE LE CARACTERE FICTIF DE LA DOUBLE VENTE INTERVENUE AVEC LA COMPLICITE DE Y...;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'ON CHERCHERAIT EN VAIN DANS L'ACTE DU 9 JANVIER 1947 LES ELEMENTS D'UNE FRAUDE QUELCONQUE, LES ALLEGATIONS DE LA DAME A... AU SUJET DES PRETENDUES IRREGULARITES AYANT ETE FORMELLEMENT CONTREDITES PAR DES INFORMATIONS QUI ONT ETE CLOTUREES PAR DES ORDONNANCES DE NON-LIEU , ET D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU 15 AVRIL 1954 N'APPELLE, LUI NON PLUS, AUCUNE CRITIQUE;
QU'EN EFFET, APRES LE DECES DE MARCEL X..., LES EPOUX Z... ETANT VENUS TOUT NATURELLEMENT S'INSTALLER A LA BROUSSE POUR ASSURER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, IL ETAIT NORMAL QUE LES EPOUX Y..., QUI DESIRAIENT REVENDRE, S'ADRESSASSENT A EUX;
QUE LES EPOUX A... NE SAURAIENT TIRER DES DECLARATIONS FAITES PAR Y... A L'INSTRUCTION LES ELEMENTS SUFFISANTS D'UNE PRESOMPTION DE FRAUDE ;
QU'EN RECHERCHANT AINSI SI LES PARTIES AVAIENT EU UNE INTENTION FRAUDULEUSE EN PROCEDANT AUX VENTES LITIGIEUSES, ET EN ECARTANT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LEUR SENS ET DE LEUR PORTEE, LES DECLARATIONS PRECITEES DE MICHEL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF EN PRETENDANT QU'ILS N'ETAIENT POUR RIEN DANS CE PROCES DE FAMILLE ET QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT D'UNE LONGUE PROCEDURE SE SONT BORNES A DECLARER QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE;
ATTENDU QU'EN NE RELEVANT AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX A... DANS L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES;