Legislator Jurisprudence & Législation
67-93320 Généré par l'IA

Parents' Waiver of Damages in Minor's Sexual Assault Case Quashed for Lack of Judicial Authorization

Numéro de cause 67-93320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision concerning an agreement where parents, acting as the minor victim's legal administrators, waived all claims for moral and material damages in exchange for a sum following sexual assaults against their child. The Court of Cassation reasoned that although Article 389-5 of the Civil Code permits legal administrators, with spousal consent, to settle claims on behalf of a minor, the specific act constituted a renunciation of a right, which, according to the third paragraph of the same article, strictly requires prior authorization from the guardianship judge, rendering the transaction void without such authorization.

Regeste Legislator

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ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL; Parents' Waiver of Damages in Minor's Sexual Assault Case Quashed for Lack of Judicial Authorization: The Court of Cassation reasoned that although Article 389-5 of the Civil Code permits legal administrators, with spousal consent, to settle claims on behalf of a minor, the specific act constituted a renunciation of a right, which, according to the third paragraph of the same article, strictly requires prior authorization from the guardianship judge, rendering the transaction void without such authorization.

Mots-clés

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renonciation au droit contrainte sexuelle enfant mineur tutelle droit moral consentement du conjoint

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL

The court cited this article as the legal basis for the cassation because the prior ruling violated its provisions regarding the administrator's ability to waive rights without judicial authorization.

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Texte complet

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

VU L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT, MEME DU CONSENTEMENT DE SON CONJOINT, RENONCER A UN DROIT SANS L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE, INTITULE " ARRANGEMENT AMIABLE " CONSTATE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A TOUTES AUTRES INDEMNITES ET DEDOMMAGEMENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR LEUR FILLE MINEURE ASTRIDE X..., VICTIME DE DEUX VIOLS, COMMIS PAR HOFFMAN ET KOCH, CONTRE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8.000 F; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-5, ALINEA 1 ET 467 DU CODE CIVIL, L'ADMINISTRATEUR LEGAL, AGISSANT AVEC LE CONSENTEMENT DE SON CONJOINT, PEUT TRANSIGER AU NOM DU MINEUR; QU'EN CONSEQUENCE, LA TRANSACTION REGULIEREMENT INTERVENUE MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DU JUGE DES TUTELLES, ENTRAINE L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE;

ATTENDU QUE, TOUT EN SE PRESENTANT COMME UNE TRANSACTION, L'ACTE ANALYSE PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE UNE RENONCIATION A UN DROIT, AU SENS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL QU'AINSI SA VALIDITE EST SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 25 OCTOBRE 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE.