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70-10675 Généré par l'IA

Case Concerning Lawyer Appointment Seniority Requirement

Numéro de cause 70-10675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was quashed because it failed to comply with the specific requirements of the Decree of March 30, 1808, which mandates that lawyers can only supplement the bench due to magistrate hindrance if it is explicitly established that the called lawyer is the most senior one present at the bar. The challenged decision merely stated that a specific lawyer was designated due to the hindrance of all other magistrates without confirming that this lawyer met the seniority criterion, thus necessitating the cassation and referral of the case to another appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; Case Concerning Lawyer Appointment Seniority Requirement: The challenged decision merely stated that a specific lawyer was designated due to the hindrance of all other magistrates without confirming that this lawyer met the seniority criterion, thus necessitating the cassation and referral of the case to another appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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ancienneté de service magistrat interdiction de représentation de l'avocat désignation d'un conseil juridique droit judiciaire admission au barreau

Dispositions légales citées

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808
This article establishes the conditions for lawyers to complete the court panel, which were not met according to the ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808

This article establishes the conditions for lawyers to complete the court panel, which were not met according to the ruling.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the final order of cassation based on the violation of the cited article.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This procedural disposition orders the referral of the case to a different court for retrial.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "SIEGEANT, MESSIEURS... ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS, MAITRE MOLLE, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR X... DE L'ORDRE DES AVOCATS" ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.