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70-10219 Généré par l'IA

Sale Perfection Without Formal Contract Upheld Despite Preemption Rule Non-compliance

Numéro de cause 70-10219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the finding that a sale of three land parcels, despite the lack of a formal written contract exceeding fifty francs, was perfected because the seller's letter to his notary detailing the object and price, combined with a written down payment receipt, a cancelled check from the buyer, and witness statements, constituted a sufficient commencement of written proof to establish the agreement on the thing and the price as required by civil code for contract perfection. Furthermore, the court reasoned that non-compliance with preemption rules does not invalidate the sale between the contracting parties, as only the beneficiaries of the preemption right can seek nullity, thereby affirming the sale's validity between the immediate parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Sale Perfection Without Formal Contract Upheld Despite Preemption Rule Non-compliance: Furthermore, the court reasoned that non-compliance with preemption rules does not invalidate the sale between the contracting parties, as only the beneficiaries of the preemption right can seek nullity, thereby affirming the sale's validity between the immediate parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente preuve de paiement réalisation des conditions matérielles nullité des ententes notaire violation positive du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL
codecivil
l'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL
It is the article cited by the Court of Appeal to rule that the sale was perfected, which the Supreme Court upheld.
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative part of the decision, rejecting the appeal.
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12-27125
Sale Perfection Despite Unexercised Option Through Modified Agreement
03-16556
Sale Agreement Validity Contingent on Timely Execution of Authentic Deed
06/1331
Sale Agreement Perfection Voided Due to Unaccepted Counteroffer and Lack of Notary Authority
JURITEXT000006954483
Promise to Sell Validity Without Notarial Act
11-12257
Perfection of Municipal Property Sale Absent Judicial Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL

It is the article cited by the Court of Appeal to rule that the sale was perfected, which the Supreme Court upheld.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative part of the decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, ADMIS QUE LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE, PAR BAISY A PERILLEUX, ETAIT ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PORTANT SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 50 FRANCS, SA PREUVE NE POUVAIT ETRE APPORTEE QUE PAR ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE ECRITE, NON CARACTERISEE PAR LES JUGES, AINSI QUE LE RAPPELAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 10 MARS 1966, BAISY A AVISE SON NOTAIRE QU'IL AVAIT VENDU A PERILLEUX, POUR LE PRIX DE 30.000 FRANCS, TROIS PARCELLES DE TERRE QU'IL DESIGNAIT, EN LE CHARGEANT D'ETABLIR L'ACTE DE VENTE ;

QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE BAISY A AINSI MANIFESTE SA VOLONTE DE REALISER LA VENTE, DONT IL PRECISAIT L'OBJET ET LE PRIX, ET DE CONSIDERER LA VENTE COMME PARFAITE PAR LE SEUL ECHANGE DES VOLONTES ;

QUE L'ADHESION DE PERILLEUX A CE CONTRAT EST ETABLIE PAR LA QUITTANCE, ECRITE PAR LE VENDEUR, "D'UN ACOMPTE SUR LA SOMME DE 30.000 FRANCS, MONTANT DE LA VENTE DES TROIS PARCELLES", PAR LA PHOTOCOPIE D'UN CHEQUE EMIS PAR L'ACQUEREUR ET ENDOSSE PAR LE VENDEUR, ET PAR DEUX ATTESTATIONS DE TEMOINS DE LA TRANSACTION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ANALYSANT LES DOCUMENTS SUSVISES, A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLES DES PRESOMPTIONS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, ET ESTIMER QUE, L'ACCORD DES VOLONTES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ETANT ETABLI, LA VENTE ETAIT PARFAITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE, BIEN QUE LE DELAI ACCORDE AUX PRENEURS POUR L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION N'AIT PAS ETE EXPIRE AU MOMENT DU DECES DE BAISY, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONCLU BIEN QU'UNE CONDITION D'ORDRE PUBLIC NE FUT PAS REMPLIE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA VENTE CONCLUE, LA MAXIME "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" ET L'ADAGE "NEMO X......" INTERDISAIENT A PERILLEUX DE S'EN PREVALOIR ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT LE NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE CES DERNIERS A L'INSTANCE, A RETENU A BON DROIT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ENTRE LES CONTRACTANTS ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.