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70-10743 Généré par l'IA

Pedestrian Struck Near Median Versus Driver Liability Under Article 1384, § 1

Numéro de cause 70-10743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a nighttime accident on a divided road, a pedestrian crossing from right to left was struck by an automobile near the median strip, resulting in injuries for which the pedestrian sought damages from the driver and insurer under Article 1384, § 1 of the Civil Code. The appellate court affirmed the finding that the driver was entirely responsible, reasoning that the driver failed to prove any fault on the part of the victim, as the evidence indicated the pedestrian had nearly reached the median and had checked for safety before crossing normally, contrary to the driver's unproven assertion that the victim ran across the street, thus the driver could not be exonerated, even partially, from the liability arising from the custody of the vehicle.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ° 1ER, DU CODE CIVIL; Pedestrian Struck Near Median Versus Driver Liability Under Article 1384, § 1: The appellate court affirmed the finding that the driver was entirely responsible, reasoning that the driver failed to prove any fault on the part of the victim, as the evidence indicated the pedestrian had nearly reached the median and had checked for safety before crossing normally, contrary to the driver's unproven assertion that the victim ran across the street, thus the driver could not be exonerated, even partially, from the liability arising from the custody of the vehicle.

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents droit de la circulation routière zone piétonnière délit de fuite droits de la victime lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ° 1ER, DU CODE CIVIL
Although cited in the reasoning to establish the basis of the initial claim, it is not explicitly cited in the final operative orders which only confirm the dismissal of the appeal.
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JURITEXT000006961002
Pedestrian Struck by Automobile: Liability Apportionment Despite Criminal Acquittal
JURITEXT000006960178
Pedestrian Injury Liability on Boulevard
91-14509
Pedestrian Struck at Crossing, Driver Liability Upheld
76-11063
Pedestrian Accident Liability Reversal
89-13481
Pedestrian struck by car on unlit highway; driver's attentiveness vs. pedestrian's fault for accident cause.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ° 1ER, DU CODE CIVIL

Although cited in the reasoning to establish the basis of the initial claim, it is not explicitly cited in the final operative orders which only confirm the dismissal of the appeal.

ARTICLE 1384, ° 1ER, DU CODE CIVIL

Although cited in the reasoning to establish the basis of the initial claim, it is not explicitly cited in the final operative orders which only confirm the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, DANS UNE RUE COMPORTANT DEUX CHAUSSEES A SENS UNIQUE DE CIRCULATION SEPAREES PAR UN TERRE-PLEIN, L'AUTOMOBILE DE LANOY, CONDUITE PAR LUI, HEURTA MOUSSI QUI TRAVERSAIT, DE DROITE A GAUCHE, LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE ;

QUE, BLESSE, MOUSSI A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LANOY ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ° 1ER, DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE L'AUTOMOBILISTE RESPONSABLE DE L'ENTIER DOMMAGE, D'AVOIR ADMIS QUE LANOY NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SA VERSION PUREMENT HYPOTHETIQUE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL INVOQUAIT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ET LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT ;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PASSAGE PROTEGE A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT, RELEVENT QUE MOUSSI AVAIT ETE HEURTE PAR LA PARTIE AVANT-GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ALORS QU'IL ETAIT SUR LE POINT D'ATTEINDRE LE TERRE-PLEIN ET QU'IL APPARAISSAIT DES EXPLICATIONS DE MOUSSI, CONFIRMEES PAR CELLES D'UN TEMOIN, QUE MOUSSI, AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, S'ETAIT ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET AVAIT NORMALEMENT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS COURIR, ET ENONCENT QUE LANOY ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES NE RAPPORTAIENT LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, A PU ADMETTRE QUE LANOY NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE TENANT A LA GARDE DE SON VEHICULE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LANOY ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.