Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-10056 Généré par l'IA

Franco-Algerian Convention Sickness Benefits for Disability Pensioner Denial

Numéro de cause 70-10056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in Algeria and receiving a French general social security disability pension challenged a decision denying them sickness insurance in-kind benefits under the Franco-Algerian Convention of January 19, 1965. The court upheld the denial, reasoning that Articles 6, 7, and 9 of the Convention explicitly restrict in-kind sickness benefits to salaried or assimilated workers, thereby excluding disability pensioners, as no special provision extended the benefit rights previously found in an old article of the Social Security Code to those pensioners residing outside of France, particularly since the Convention only allowed for temporary stays abroad for currently employed workers on paid leave.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Franco-Algerian Convention Sickness Benefits for Disability Pensioner Denial: The court upheld the denial, reasoning that Articles 6, 7, and 9 of the Convention explicitly restrict in-kind sickness benefits to salaried or assimilated workers, thereby excluding disability pensioners, as no special provision extended the benefit rights previously found in an old article of the Social Security Code to those pensioners residing outside of France, particularly since the Convention only allowed for temporary stays abroad for currently employed workers on paid leave.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'invalidité convention de sécurité sociale bénéficiaire de rente rente temporaire prestations en nature congé payé
Généré par l'IA
71-12173
Algerian Pensioner Appeal on Medical Expert Designation Under France-Algeria Social Security Convention
JURITEXT000006978370
Worker Sickness Benefits Abroad Denial
08-20782
Algerian Retiree Pension Residency Status Dispute
00-19053
Insured Denied Sickness Benefits Under Franco-Moroccan Convention
2219747
Algerian Resident's Claim for Military Disability Pension Dismissed for Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ALI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET RESIDANT EN ALGERIE A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE N'A REPRIS LES TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES PENSIONNES POUR INVALIDITE SONT, TANT EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, ASSIMILES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET SONT DONC APTES A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, SANS QU'ILS PUISSENT EN ETRE PRIVES DU FAIT DE LEUR DEPLACEMENT DE FRANCE EN ALGERIE OU RECIPROQUEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... ALI, RESIDANT EN ALGERIE ET TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE, AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 PAR APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ;

QU'ILS ONT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LADITE CONVENTION QUE SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUVAIENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN ETAIENT EXCLUS LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS, NOTAMMENT LES TITULAIRES DES PENSIONS D'INVALIDITE, AUCUNE DISPOSITION SPECIALE REPRENANT LES TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT VENUE LEUR OUVRIR UN DROIT PROPRE AU BENEFICE DE CES PRESTATIONS ;

QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE X..., ANCIEN TRAVAILLEUR ALGERIEN ET RESIDANT EN ALGERIE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION DES LORS QUE CELLE-CI, DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET QUE CE BENEFICE NE PEUT ETRE ETENDU EN L'ABSENCE DE TEXTE AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE COMME X... RENTRE EN ALGERIE OU IL RESIDAIT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;