Lessee Challenge to Partial Resumption of Rural Lease Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns lessees who contested the validity of termination notices given by subsequent purchasers of portions of their leased rural property, asserting that the partial buybacks violated the Code Rural's prohibition against partial resumption if it severely harmed the economic balance of the remaining operation. The court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof lies with the ousted tenant to demonstrate the resuming party's unsuitability or inability to farm, and the tenant provided no evidence of the buyer's inadequacy concerning the required operational conditions, further noting that the indivisibility of the lease ceases upon its expiration, rendering the specific provision regarding partial resumption inapplicable when the buyers were resuming possession of the entirety of the property they had acquired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL; Lessee Challenge to Partial Resumption of Rural Lease Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof lies with the ousted tenant to demonstrate the resuming party's unsuitability or inability to farm, and the tenant provided no evidence of the buyer's inadequacy concerning the required operational conditions, further noting that the indivisibility of the lease ceases upon its expiration, rendering the specific provision regarding partial resumption inapplicable when the buyers were resuming possession of the entirety of the property they had acquired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the specific condition regarding the prohibition of partial resumption imposing a serious breach on the tenant's economic balance was inapplicable, thus rejecting the ground raised under this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MAIRE A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN DOMAINE RURAL, PUIS A VENDU SUCCESSIVEMENT A BERTAUDIERE ET A SOURDAIS DES BATIMENTS ET DIVERSES PARCELLES COMPRISES DANS LA LOCATION ;
QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1963, CHACUN DE CES DEUX ACQUEREURS A DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CES CONGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE CONSTATE PAS, AU RESTE, QUE BERTAUDIERE POSSEDE LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS PAR LUI REPRIS ET QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, QUI PROHIBENT LA REPRISE PARTIELLE SI ELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR, SONT INVOQUES A JUSTE TITRE PAR LES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE ADMETTRE QUE BERTAUDIERE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL CESSE A SON EXPIRATION ;
QU'EN RETENANT QUE LES REPRISES EXERCEES PAR BERTAUDIERE ET PAR SOURDAIS CONCERNAIENT LA TOTALITE DES BIENS DONT ILS ETAIENT DEVENUS RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES ET QUE, PAR SUITE, L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;