Expropriation Proceedings: Appealability of Referral Judge's Decision After Substitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court first declared inadmissible one appeal because it was improperly filed directly with the Court of Cassation instead of the registry of the expropriation jurisdiction that issued the challenged decision. Regarding the second appeal, the court quashed and annulled a decision from the Court of Appeal of Paris (Expropriation Chamber) which had permitted an appeal against an order of the referral judge in an expropriation case. The court reasoned that since the referral judge was substituted for the original judge, their decision, which dismissed the expropriation order due to the peremption of proceedings, retained the nature of an order from the judge of expropriation, meaning it was only susceptible to challenge via a direct appeal to the Court of Cassation, not a further appeal to the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Proceedings: Appealability of Referral Judge's Decision After Substitution: Regarding the second appeal, the court quashed and annulled a decision from the Court of Appeal of Paris (Expropriation Chamber) which had permitted an appeal against an order of the referral judge in an expropriation case. The court reasoned that since the referral judge was substituted for the original judge, their decision, which dismissed the expropriation order due to the peremption of proceedings, retained the nature of an order from the judge of expropriation, meaning it was only susceptible to challenge via a direct appeal to the Court of Cassation, not a further appeal to the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAThe court cassated the decision because the lower court violated these texts by treating the judge of expropriation's decision (which rejected expropriation) as appealable through an ordinary appeal instead of via recourse to the Cour de cassation.
These articles were cited as the basis for declaring the first appeal inadmissible because it was lodged with the wrong registry.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N ° 70-11315 ET 70-70091 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 70-11315 ;
VU L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'EXPROPRIATION DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, OBJET DU PRESENT POURVOI, A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-70091 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE OU SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LES ORDONNANCES DU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SEINE-ET-MARNE, DESIGNE COMME JUGE DE RENVOI PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUIN 1964, ANNULANT UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PONTOISE DU 28 MARS 1960, QUI AVAIT PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A, PAR DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, FAIT DROIT A UNE REQUETE DES PROPRIETAIRES, TENDANT A FAIRE DECLARER RECEVABLE LEUR DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE ET A LA CONSTATATION DE LADITE PEREMPTION EN L'ABSENCE D'ACTE DE PROCEDURE VALABLE PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES DEPUIS L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, ET A DECIDE N'Y AVOIR LIEU A ORDONNER L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE PREMIER JUGE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA CONSTATATION QU'IL A FAITE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET QUE, LE MAGISTRAT N'AYANT PAS ETE SAISI PAR LE PREFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE CE MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DECISION DU JUGE DE RENVOI, SUBSTITUE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS DU MAGISTRAT DONT L'ORDONNANCE AVAIT ETE ANNULEE MAIS DANS CES SEULES ATTRIBUTIONS, NE POUVAIT ETRE DIFFERENTE, DANS SA NATURE, DE LADITE ORDONNANCE ET NE POUVAIT, DES LORS, QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES DE LA SAISINE DU JUGE, ETRE ATTAQUEE QUE PAR VOIE DU POURVOI EN CASSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 8 JANVIER 1970;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;