Tenant's Claim for Inclusion of Farm Buildings in Lease Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sought to include farm buildings in a renewed lease, based on a clause in the original lease that provided for free use of the buildings under the condition of the tenant making all repairs, even those normally incumbent on the owner, and stipulated that any later conversion to a lease would set the rent at 20% of the land rent for the remaining lease term. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the tenant's claim, reasoning that the appellate court correctly determined there was no fraud against the public order provisions of the tenancy statute because it found the parties' clear and persistent intention in the original and renewal agreements to exclude the buildings from the lease, and found no subsequent agreement by the owner to change this arrangement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Tenant's Claim for Inclusion of Farm Buildings in Lease Denied: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the tenant's claim, reasoning that the appellate court correctly determined there was no fraud against the public order provisions of the tenancy statute because it found the parties' clear and persistent intention in the original and renewal agreements to exclude the buildings from the lease, and found no subsequent agreement by the owner to change this arrangement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase indicates the final decision to dismiss the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 13 DECEMBRE 1958, DAME X... DE MOREAU A DONNE EN LOCATION A NEYRINCK LES TERRES ET PRES COMPOSANT LA FERME DITE DE PRIN, ETANT PRECISE QU'ETAIENT FORMELLEMENT EXCLUS DE LA LOCATION LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DE LA FERME MAIS QUE LA BAILLERESSE ACCEPTAIT, PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES TERRES, DE METTRE LES IMMEUBLES BATIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES FERMIERS, A CHARGE POUR EUX D'ENTRETENIR CES BATIMENTS EN BON ETAT EN EFFECTUANT TOUTES LES REPARATIONS, MEME CELLES QUI D'APRES LE STATUT DU FERMAGE INCOMBERAIENT AU PROPRIETAIRE, ET QUE SI ULTERIEUREMENT LES PARTIES CONVENAIENT DE TRANSFORMER CETTE OCCUPATION GRATUITE DES BATIMENTS EN UNE LOCATION, CETTE LOCATION SERAIT FAITE, CONFORMEMENT AU STATUT DU FERMAGE, POUR UNE DUREE QUI CORRESPONDRAIT A LA DUREE RESTANT A COURIR DU BAIL DE TERRES ET MOYENNANT UN LOYER QUI SERAIT EGAL A 20 % DU LOYER DES TERRES ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, A DEBOUTE NEYRINCK DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1967, DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AGRICOLE FAISAIENT PARTIE DES IMMEUBLES AFFERMES ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NEYRINCK, EN DEMANDANT QUE LE BAIL A FERME PORTE SUR LES BATIMENTS MIS A SA DISPOSITION ET QUE LEUR LOYER SOIT FIXE AU TAUX PREVU PAR LA CONVENTION, USAIT D'UNE FACULTE QU'IL TENAIT D'UNE CLAUSE DU BAIL, QU'IL AVAIT DEMANDE A L'AMIABLE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE EN CITANT LA PROPRIETAIRE EN CONCILIATION ;
QUE LE FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION SUR CE POINT NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA RECHERCHE DE LA FRAUDE A LA LOI ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER L'ABSENCE DE FRAUDE SANS EXAMINER SI LA CONVENTION, SOUS LES APPARENCES D'UNE MISE GRATUITE DES BATIMENTS A LA DISPOSITION DU PRENEUR, N'AVAIT PAS DEGUISE UNE LOCATION CONSENTIE A DES CONDITIONS CONDAMNEES PAR LE STATUT DU FERMAGE DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'INTENTION CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 13 DECEMBRE 1958 D'EXCLURE DE LA LOCATION LES IMMEUBLES BATIS, LA PERSISTANCE DE CETTE INTENTION LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'ABSENCE DE TOUT ACCORD POSTERIEUR DE LA BAILLERESSE SUR CE POINT, A PU ESTIMER QUE LA FRAUDE A LA LOI NE RESULTAIT NI DES CONDITIONS STIPULEES POUR L'OCCUPATION DES BATIMENTS, NI DE LA DUREE FIXEE POUR CETTE OCCUPATION ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;