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70-12652 Généré par l'IA

Social Security Appeal Deadline Extension for Foreign Residents

Numéro de cause 70-12652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared an appeal inadmissible as untimely because it was filed after the one-month period prescribed by a specific decree, even though the appellant was domiciled in Algeria at the time of notification. The high court quashed the decision, reasoning that absent a specific legislative exception for social security disputes, the general provisions of the Civil Procedure Code mandate an extension of the appeal period by two months for parties residing outside of Europe, which should have been applied to the appellant in Algeria.

Regeste Legislator

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ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Social Security Appeal Deadline Extension for Foreign Residents: The high court quashed the decision, reasoning that absent a specific legislative exception for social security disputes, the general provisions of the Civil Procedure Code mandate an extension of the appeal period by two months for parties residing outside of Europe, which should have been applied to the appellant in Algeria.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale code de procédure civile résident étranger sécurité sociale décision étrangère prolongation de délai

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles, concerning the extension of appeal deadlines for appellants residing abroad, were violated by the lower court in its decision regarding the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL, FIXE A UN MOIS, EST SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, AUGMENTE DE UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE ET DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL INTERJETE PAR X... LE 15 JANVIER 1969, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MOULINS DU 18 OCTOBRE 1968, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE A SON DOMICILE, EN ALGERIE, LE 3 DECEMBRE SUIVANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A LA REGLE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL DEVAIT ETRE AUGMENTE DE DEUX MOIS A RAISON DE LA DISTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;