Arbitration Clause Interpretation and Competence of Commercial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a contract clearly stipulated that disputes would be settled by arbitration, and further provided that if the chosen arbitrators disagreed, the matter would be submitted to the Seine commercial courts, the reviewing court erred by interpreting this clause as merely one of conciliation requiring a stay of proceedings rather than an agreement making the commercial court explicitly competent only after the failure of arbitration (a deadlock among arbitrators). The court reasoned that because the clause was clear and precise, falling under the provision stating arbitration ends with the division of opinion unless a third arbitrator is appointed, it made the commercial court definitively incompetent until the arbitration failed, and improperly interpreting this agreement as requiring only a suspension of proceedings violated the contract and applicable legal articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1012-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS; Arbitration Clause Interpretation and Competence of Commercial Courts: The court reasoned that because the clause was clear and precise, falling under the provision stating arbitration ends with the division of opinion unless a third arbitrator is appointed, it made the commercial court definitively incompetent until the arbitration failed, and improperly interpreting this agreement as requiring only a suspension of proceedings violated the contract and applicable legal articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with CPC Art. 1012-3° as the primary basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the interpretation of the contract clause.
This article defines the situation where arbitration agreements terminate by partition (failure of arbitration), which was deemed applicable to the clear and precise clause in question.
This is the operative part of the final order, reversing the lower court's decision.
This provision dictates the procedural outcome following the cassation, sending the case to a different court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1012-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS, CE POUVOIR NE SAURAIT ALLER JUSQU'A REFUSER D'APPLIQUER LES CONVENTIONS LORSQU'ELLES SONT CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE LE SECOND EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE FINIT PAR LE PARTAGE SI LES ARBITRES N'ONT PAS LE POUVOIR DE PRENDRE UN TIERS-ARBITRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE EURORGA ET LA SOCIETE LES LABORATOIRES GERDA S'ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DANS LEQUEL IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE "TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA OBLIGATOIREMENT SOUMISE A LA VOIE DE L'ARBITRAGE, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES CHOISIS PAR CHACUNE DES PARTIES, IL EST CONVENU QUE LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE AUXQUELS LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE JURIDICTION" ;
ATTENDU QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE LES CONTRACTANTS, LA SOCIETE LES LABORATOIRES GERDA A ASSIGNE LA SOCIETE EURORGA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LEQUEL, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE EURORGA, A DIT QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ASSIGNATION, LE LITIGE DEVANT ETRE SOUMIS PREALABLEMENT AUX ARBITRES PREVUS PAR LA CLAUSE COMPROMISOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT SUR LE CONTREDIT INSCRIT PAR LA SOCIETE LES LABORATOIRES GERDA ET DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS D'ORES ET DEJA COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CLAUSE PRECITEE EST "UNE CLAUSE ARBITRALE NON DE SENTENCE MAIS DE CONCILIATION SUBSTITUANT A UN DESACCORD EVENTUEL DES ARBITRES LA SAISINE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ... ;
QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE A CETTE JURIDICTION, DONT LE PRINCIPE JURIDIQUE DE SA COMPETENCE NE SAURAIT ETRE DISCUTE, NON DE SE DECLARER INCOMPETENTE EN L'ETAT COMME ELLE L'A FAIT, MAIS DE CONSTATER QUE SA SAISINE AVAIT ETE EFFECTUEE PREMATUREMENT ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL LUI SOIT JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT SANS SUITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ARBITRALE CONTRACTUELLE PREVUE PAR LES PARTIES" ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE CLAUSE, QUI PLACAIT LES PARTIES DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1012-3° SUSVISE, ETAIT CLAIRE ET PRECISE ;
QU'ELLE RENDAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE TANT QUE LA JURIDICTION ARBITRALE N'AURAIT PAS ETE SAISIE ET QU'IL N'Y AURAIT PAS EU PARTAGE ENTRE LES ARBITRES ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, PAR UNE INTERPRETATION QUE CETTE CLAUSE NE NECESSITAIT PAS L'ARRET EN A DENATURE LE SENS ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 MARS 1970 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.