Contract Classification Dispute Over Independent Contractor Status and Prescription Period

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L' ARTICLE 81 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE X..., ENTREPRENEUR DE CHARPENTES METALLIQUES A BOURG- EN- BRESSE, ET Y..., CHARGE PAR CE DERNIER D' ETABLIR CONTRE REMUNERATION DES PROJETS, PLANS ET DEVIS DE TRAVAUX POUR SON ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE ANALYSEE COMME ETANT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET D' AVOIR EN CONSEQUENCE REJETE L' EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE CONTRE LA DEMANDE EN PAIEMENT D' HONORAIRES FORMEE PAR Y... AUX MOTIFS LES CONSORTS X... NE DECLINENT PAS LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QU' IL S' AGIT EN L' ESPECE D' UN CONTRAT DE LOUAGE D' OUVRAGE ET QUE LA REMUNERATION DE Y... CONSTITUEE PAR DES HONORAIRES ETAIT PAYABLE A LYON, LIEU DE SON DOMICILE ;

ALORS QUE, D' UNE PART, L' INSUFFISANCE DE CES MOTIFS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA QUALIFICATION DU CONTRAT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LA COUR S' EST IMPLICITEMENT APPROPRIES, NE REPONDENT PAS NON PLUS AU MOYEN PRESENTE DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., DANS LESQUELLES CEUX- CI FAISAIENT VALOIR QU' IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LEUR AUTEUR ET Y... ;

ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT TIRER AUCUNE CONSEQUENCE, QUANT A LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DU FAIT QUE LES CONSORTS X... NE DENIAIENT PAS LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PUISQUE L' ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE CETTE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR JUGER LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LES EMPLOYEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE Y..., CHEF D' UN BUREAU D' ETUDES A LYON, AVAIT FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRE X..., ENTREPRENEUR A BOURG- EN- BRESSE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT D' HONORAIRES POUR DES TRAVAUX D' ETUDES ET DE DEVIS FOURNIS PAR LUI A L' ENTREPRISE ;

QUE SANS AVOIR CONTESTE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, LES HERITIERS DE X... DECEDE AVAIENT OBJECTE QUE Y..., SALARIE DE X..., AVAIT ETE LIE A CELUI- CI PAR UN LOUAGE DE SERVICES ;

ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT SI ELLES IMPLIQUAIENT L' EXISTENCE D' UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D' APRES LES DOCUMENTS ET LETTRES VERSEES AUX DEBATS QUE Y..., SALARIE D' UN BUREAU D' ETUDES A LYON AVAIT, EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL ET COMME IL L' ENTENDAIT, EFFECTUE POUR L' ENTREPRISE BLANC DES ETUDES TECHNIQUES DE PROJETS, TRAVAUX OU DEVIS DE CHARPENTES METALLIQUES POUR LA REALISATION D' OUVRAGES A CONSTRUIRE PAR L' ENTREPRISE BLANC, QU' IL S' AGISSAIT SEULEMENT DE LA FOURNITURE D' UN TRAVAIL D' ETUDE COMMANDE ET ETABLI POUR UN OUVRAGE AUX CARACTERISTIQUES DONNEES ;

QU' IL DEVAIT ETRE REMUNERE PAR DES HONORAIRES CALCULES D' APRES LE NOMBRE D' HEURES PASSEES POUR CHAQUE ETUDE, QUE Y... POUVAIT CESSER SA COLLABORATION A TOUS MOMENTS ;

QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET SANS AVOIR A TIRER ARGUMENT DE CE QUE LES CONSORTS X... NE DECLINAIENT PAS LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES S' ANALYSAIENT EN UN LOUAGE D' OUVRAGE ET NON EN UN LOUAGE DE SERVICES COMME IL AVAIT ETE ALLEGUE ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2271 N' ETAIT PAS APPLICABLE ;

QU' ILS ONT AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., QUE L' ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D' APPEL DE LYON.