Legislator Jurisprudence & Législation
70-60124, 70-60125 Généré par l'IA

Challenge to Nullity of Staff Representative and Works Council Elections (1970)

Numéro de cause 70-60124, 70-60125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal parties sought to overturn a judgment that had upheld the rejection of their challenge to the nullity of staff representative and works council elections held on August 14, 1970, following a prior ruling that reopened the debate after an initial procedural irregularity concerning the summoning of all interested parties. The court rejected the first ground because prior appeals against the initial judgment had already been dismissed, and dismissed the second ground, which alleged a violation of election procedure requiring the summoning of elected individuals as necessary defendants, on the basis that the appealing parties were not the ones prejudiced by the alleged failure to provide the required warning, rendering their complaint regarding this procedural defect inadmissible in cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 10, ALINEA 12, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; Challenge to Nullity of Staff Representative and Works Council Elections (1970): The court rejected the first ground because prior appeals against the initial judgment had already been dismissed, and dismissed the second ground, which alleged a violation of election procedure requiring the summoning of elected individuals as necessary defendants, on the basis that the appealing parties were not the ones prejudiced by the alleged failure to provide the required warning, rendering their complaint regarding this procedural defect inadmissible in cassation.

Mots-clés

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nullité procédurale nullité d'une élection moyens invocables motifs de cassation citation à comparaître procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946
The court rejects the ground for appeal because the appealing parties were not the ones whose rights were violated by the failure to provide the required notice.
ARTICLE 10, ALINEA 12, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945
The court rejects the ground for appeal because the appealing parties were not the ones whose rights were violated by the failure to provide the required notice.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946

The court rejects the ground for appeal because the appealing parties were not the ones whose rights were violated by the failure to provide the required notice.

ARTICLE 10, ALINEA 12, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945

The court rejects the ground for appeal because the appealing parties were not the ones whose rights were violated by the failure to provide the required notice.

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER

This is the main order disposing of the case by dismissing the appeals.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES (SFIM) ET LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFT) SONT MAL FONDES A DEMANDER, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER, CELLE DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 22 OCTOBRE 1970 PRESENTEMENT ATTAQUE ;

QU'EN EFFET, LES POURVOIS FORMES PAR LA SFIM ET LE SYNDICAT CFT CONTRE LE JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1970 ONT ETE REJETES PAR ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), EN DATE DU 11 MARS 1971 ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT ETE ORGANISEES LE 14 AOUT 1970 A LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES A CONCARNEAU, LA CONFEDERATION DES SYNDICATS CFDT DU FINISTERE A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS ;

QUE LA CONEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL ET LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES (SFIM) APRES QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EUT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET LE RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, ONT SOULEVE DE NOUVEAU L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE CE QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, CERTAINS ELUS N'AYANT PAS ETE CONVOQUES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS A UN PROCES SONT LIBRES DE CHOISIR LEURS ADVERSAIRES, ALORS QU'EN MATIERE D'ELECTION, LES ELUS SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ET QU'ILS DOIVENT ETRE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE DE SORTE QUE L'INSTANCE NE POUVAIT SE POURSUIVRE A DEFAUT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT TANT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE, A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION, QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;

QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SE TROUVENT PAS DANS CE CAS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;