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70-13079 Généré par l'IA

Worker's Annuity Claim Prescription Aggravation Timing Dispute

Numéro de cause 70-13079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that deemed a worker's claim for a work accident annuity inadmissible due to prescription, accepting the claim, which was based on an aggravation noted on February 17, 1968, following an accident in 1948. The Court of Appeal had ruled that the two-year prescription period began from the date of the first medical finding of aggravation, despite an expert opinion suggesting the aggravation predated February 1966, but the supreme court found that the Court of Appeal erred by disregarding the necessity of deferring to the designated medical expert's opinion when a medical dispute arose concerning the timing of the aggravation and its initial possible finding, as required by social security law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Worker's Annuity Claim Prescription Aggravation Timing Dispute: The Court of Appeal had ruled that the two-year prescription period began from the date of the first medical finding of aggravation, despite an expert opinion suggesting the aggravation predated February 1966, but the supreme court found that the Court of Appeal erred by disregarding the necessity of deferring to the designated medical expert's opinion when a medical dispute arose concerning the timing of the aggravation and its initial possible finding, as required by social security law.

Mots-clés

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annuité expertise médicale sécurité sociale des travailleurs prescription demande de prestation d'assurance accidents de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court based its decision (cassation) on the violation of this article regarding the prescription of rights following an aggravation of an accident at work.
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09-16582
Social Security Contribution Reimbursement Prescription Period Dispute
12-16576
Court of Cassation Quashes Ruling on Employer Fault Recognition Prescription Period Calculation
08-11290
Employer Reimbursement Claim Prescription Period for Accident Insurance Contributions
08-70271
Employee Benefits Dispute Regarding Prescription Period and Early Retirement Agreement
18-23243
Claimant v. Social Security Administration: Prescription Period for Employer Fault Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court based its decision (cassation) on the violation of this article regarding the prescription of rights following an aggravation of an accident at work.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER, DANS LE CAS DE RECHUTE, DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME, SOUS RESERVE, EN CAS DE CONTESTATION, DE L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT TECHNIQUE ;

ATTENDU QUE X..., VICTIME LE 5 MARS 1948 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI AVAIT ETE CONSOLIDE SANS INCAPACITE PERMANENTE A SOLLICITE L'ALLOCATION D'UNE RENTE EN PRODUISANT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 17 FEVRIER 1968 ATTESTANT QU'IL PRESENTAIT DES SEQUELLES AGGRAVEES ;

QU'IL A ETE RECOURU A UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI A CONCLU A L'EXISTENCE DE LA RELATION ALLEGUEE PAR LE BLESSE ;

QU'A L'INITIATIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE, LE MEDECIN EXPERT, INVITE A DIRE SI L'ETAT ACTUEL DE X... QUI PARAISSAIT CONSTITUER UNE RECHUTE ETAIT POSTERIEUR A FEVRIER 1966, A REPONDU QU'IL ETAIT ANTERIEUR A CETTE DATE ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION LA DEMANDE EN FIXATION DE REPARATION FORMEE PAR X... PARCE QUE L'AGGRAVATION INVOQUEE AURAIT REMONTE A PLUS DE DEUX ANS LORS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT MEDICAL DU 17 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE CET AVIS NE S'IMPOSAIT NI AUX PARTIES NI AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS EN FIXATION NOUVELLE DE PRESTATIONS QU'UNE AGGRAVATION EST SUSCEPTIBLE D'OUVRIR NE PEUT ETRE FIXE QU'AU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESENCE DE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUANT A L'EPOQUE DE L'AGGRAVATION ET DE LA DATE DE SA PREMIERE CONSTATATION POSSIBLE PAR LE MEDECIN TRAITANT IL CONVENAIT DE SE REPORTER A L'AVIS DU MEDECIN EXPERT DESIGNE OU A DESIGNER DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.