Employee Representative Dismissal Without Final Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee representative, whose dismissal authorization from the labor inspector was subsequently annulled by an administrative court judgment, appealed a decision denying him damages for abusive dismissal, arguing that the employer should have waited for the authorization to become final before proceeding with the termination. The court rejected the appeal, holding that the relevant law allowing dismissal upon authorization did not require the employer to await the expiry of the appeal period or the conclusion of any annulment procedure, meaning the employer, having complied with the statutory requirement at the time of dismissal, committed no fault by acting on the unfinalized authorization and thus was not liable for damages resulting from the subsequent irregularity of that authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Employee Representative Dismissal Without Final Authorization: The court rejected the appeal, holding that the relevant law allowing dismissal upon authorization did not require the employer to await the expiry of the appeal period or the conclusion of any annulment procedure, meaning the employer, having complied with the statutory requirement at the time of dismissal, committed no fault by acting on the unfinalized authorization and thus was not liable for damages resulting from the subsequent irregularity of that authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision by confirming that the employer complied with the requirement of this article when dismissing the staff delegate.
The rejection of the appeal implies that the employer, having complied with Article 16, committed no fault under this provision regarding damages.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LA SOCIETE ENTREMONT EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ENSUITE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS EXIGE DE L'EMPLOYEUR QU'IL ATTENDE POUR PROCEDER AU CONGEDIEMENT QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL FUT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA SOCIETE ETAIT DEMEUREE ETRANGERE A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'AUTORISATION DEVANT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE SI ELLE VIENT A ETRE ANNULEE, IL S'ENSUIT QU'ELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET AVANT D'ETRE DEVENUE DEFINITIVE ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE SAVOIR S'IL EN ETAIT AINSI EN SE RENSEIGNANT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR L'EXISTENCE D'UN EVENTUEL RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE S'ETANT CONFORMEE, LORS DU CONGEDIEMENT, A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NE POUVAIT ETRE TENUE D'INDEMNISER X... DU PREJUDICE QUE POUVAIT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;