Sawyer's Liability Insurance Coverage for Statutory Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn itinerant sawyer was severely injured while operating a mechanical saw on the premises of a religious school, where a person assisting him at the request of the superior was considered a "third party" under the sawyer's civil liability insurance policy when lending voluntary assistance. The appellate court held the sawyer liable based on a specific rural code article concerning agricultural work accidents and upheld his claim for indemnity against his insurer, despite the insurer arguing the policy only covered liability under general civil law (Articles 1382-1384 of the Civil Code). The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's sovereign interpretation of the ambiguous contract clause—which explicitly deemed the property owner a "third party" when voluntarily assisting—necessitated that the sawyer was covered against any recourse from the property owner, even if that recourse was based on a statute other than the general civil code articles referenced in the general policy terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1151 du Code rural, Articles 1382 à 1384 du Code civil, Articles 1382 et suivants du Code civil; Sawyer's Liability Insurance Coverage for Statutory Accident Claim: The appellate court held the sawyer liable based on a specific rural code article concerning agricultural work accidents and upheld his claim for indemnity against his insurer, despite the insurer arguing the policy only covered liability under general civil law (Articles 1382-1384 of the Civil Code). The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's sovereign interpretation of the ambiguous contract clause—which explicitly deemed the property owner a "third party" when voluntarily assisting—necessitated that the sawyer was covered against any recourse from the property owner, even if that recourse was based on a statute other than the general civil code articles referenced in the general policy terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, confirming the lower court's decision that held the appellant liable under this article, even though the insurance coverage was primarily for liability under the Civil Code.
The court confirmed that the insurance policy covered liability under these articles, but upheld the finding that the specific clause regarding third parties extended the coverage to the situation involving Article 1151 of the Rural Code.
The court referenced these articles in relation to the general clauses of the insurance contract which were deemed superseded by the specific clause concerning the owner considered as a third party.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., SCIEUR AMBULANT, ETANT VENU DEBITER DU BOIS A L'ECOLE TENUE PAR DES RELIGIEUSES A SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE, Y..., QUI L'AIDAIT DANS SON TRAVAIL A LA DEMANDE DE LA SUPERIEURE DE LA COMMUNAUTE, EST TOMBE SUR LA SCIE MECANIQUE A MOTEUR ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GARANTIE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE X..., D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AUX MOTIFS QUE, SELON LA POLICE, LE PROPRIETAIRE PRETANT BENEVOLEMENT SON CONCOURS A L'ASSURE, ETAIT CONSIDERE COMME UN TIERS ET QUE LE PREPOSE SUBSTITUE AUDIT PROPRIETAIRE, SE TROUVAIT AU MEME TITRE QUE SON EMPLOYEUR PROTEGE CONTRE LE RISQUE D'ACCIDENTS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT METTAIT EN JEU LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN OU CELLE DECOULANT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE NE POUVANT AGIR CONTRE L'ASSUREUR, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, LE PREPOSE QUI LUI EST SUBSTITUE AUPRES DE L'ENTREPRENEUR DE SCIAGE, NE SAURAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DUDIT ASSUREUR DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE PEUT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, CONSTATER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE COUVRE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE L'ASSURE ET ADMETTRE EN MEME TEMPS QU'IL GARANTIT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QUE SI L'ASSUREUR A PRIS, CONTRACTUELLEMENT, L'ENGAGEMENT ENVERS SON ASSURE DE LE COUVRIR EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AUX TIERS, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU LA RESPONSABILITE DUDIT ASSURE EST ENGAGEE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, ET QU'EN DECLARANT, DE PROPOS DELIBERE QU'ELLE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE ENCOURUE TROUVAIT SA SOURCE DANS LES ARTICLES SUSVISES DU CODE CIVIL OU DANS LE STATUT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR X... POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR A L'EGARD DES TIERS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL DU FAIT DE SON MATERIEL DE SCIAGE, COMPORTAIT UNE CLAUSE PARTICULIERE PRECISANT QUE LE PROPRIETAIRE DU BOIS EST CONSIDERE COMME TIERS AUX TERMES DU CONTRAT LORSQU'IL PRETE BENEVOLEMENT SON CONCOURS EN PASSANT LE BOIS A SCIER, ET RETENU, EN DES MOTIFS QUI NE SONT POINT CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE Y... REMPLACANT L'UNE DES RELIGIEUSES AU SERVICE DESQUELLES IL ETAIT PLACE, N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE X...
ET SE TROUVAIT, AU SENS DU CONTRAT, BENEFICIAIRE DE LA QUALITE DE TIERS, AU MEME TITRE QUE SON EMPLOYEUR QU'IL SUBSTITUAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE CETTE CLAUSE PARTICULIERE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET DE CE FAIT EXCLUSIVE DE DENATURATION, ESTIME QUE, PAR DEROGATION AUX CLAUSES GENERALES DU CONTRAT, VISANT SEULEMENT LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, X... ETAIT COUVERT CONTRE TOUT RECOURS DU PROPRIETAIRE DU BOIS, EXPRESSEMENT CONSIDERE COMME UN TIERS, MEME SI CE RECOURS ETAIT FONDE SUR UN AUTRE TEXTE ;
QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS, QUE LA COMPAGNIE LE NORD DEVAIT GARANTIR X... DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A Y..., MEME SI, A CETTE OCCASION, LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ETAIT RETENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ELLE A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;