Seller v. Carrier (Oranges Diversion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a claim for damages by a seller against a carrier after 800 crates of oranges were diverted by an impostor posing as a regular buyer, with the carrier having transported the goods to the accomplice instead of the named consignee. The seller argued the carrier and its subcontractors were at fault for failing to verify the identity of the recipient, as the delivery notes explicitly named the intended consignee. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the trial court correctly found the carrier's liability under civil tort law was not engaged because the actual delivery was performed by subcontractors who were not directly sued by the seller, and thus the appellate court was not required to examine whether a fault occurred during the delivery executed by those subcontractors, as the seller had no direct legal relationship or claim against them in the principal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Seller v. Carrier (Oranges Diversion): The seller argued the carrier and its subcontractors were at fault for failing to verify the identity of the recipient, as the delivery notes explicitly named the intended consignee. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the trial court correctly found the carrier's liability under civil tort law was not engaged because the actual delivery was performed by subcontractors who were not directly sued by the seller, and thus the appellate court was not required to examine whether a fault occurred during the delivery executed by those subcontractors, as the seller had no direct legal relationship or claim against them in the principal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1969), IL RESULTE QUE HUIT CENTS COLIS D'ORANGES FURENT DETOURNES EN AOUT 1965 PAR UN INDIVIDU S'ETANT FAIT PASSER POUR L'ACHETEUR HABITUEL D'UN GROSSISTE DE VERSAILLES, ET QUI AVAIT, EN CETTE FAUSSE QUALITE, COMMANDE, D'UNE PART, A LA SOCIETE AGRUNORD LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, LAQUELLE DEVAIT ETRE PRISE SUR UN STOCK CONSTITUE AU HAVRE, D'AUTRE PART, A LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE, LE TRANSPORT DE LA MEME MARCHANDISE POUR LA LIVRER, A PARIS, AU PRETENDU GROSSISTE DE VERSAILLES, EN FAIT A DES COMPLICES ;
QUE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE S'ETAIT SUBSTITUE, POUR L'EXECUTION EFFECTIVE DU TRANSPORT, LA SOCIETE DES TRANSPORTS BONDU ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS PIERRE POULAIN ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRUNORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT EXERCEE CONTRE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS QUE LES SOCIETES ALGERIE-PROVENCE, BONDU ET POULAIN AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS DE L'IDENTITE DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES FAITS CONSTANTS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE ET SES SOUS-TRAITANTS, LES VOITURIERS, ONT COMMIS LADITE FAUTE ET QUE CELLE-CI EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE, DANS LES BONS DE LIVRAISONS QUI ONT ETE REMIS A CES DERNIERS, BONS DE LIVRAISONS ETABLIS PAR LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE A SON EN-TETE, IL ETAIT EXPRESSEMENT SPECIFIE QUE LE DESTINATAIRE DES MARCHANDISES ETAIT LE GROSSISTE DE VERSAILLES QUI AVAIT PASSE LA COMMANDE PAR TELEPHONE A LA SOCIETE AGRUNORD ;
QUE, DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE AGRUNORD N'AVAIT PERSONNELLEMENT RIEN DEMANDE AUX VOITURIERS EFFECTIFS, LES SOCIETES POULAIN ET BONDU, LESQUELLES AVAIENT FAIT SEULEMENT L'OBJET D'UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE ;
QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A PARIS ETAIT LE FAIT, NON DE LADITE SOCIETE ALGERIE-PROVENCE, MAIS DESDITS VOITURIERS EFFECTIFS, A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION PRINCIPALE NE POUVAIT DES LORS, EN L'ESPECE, SE TROUVER ENGAGEE ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DECIDE A BON DROIT QU'AUCUNE CONDAMNATION NE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LES MEMES VOITURIERS AU PROFIT D'UNE PARTIE QUI NE LEUR AVAIT RIEN DEMANDE ;
QU'AINSI L'ARRET N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE LORS DE LA LIVRAISON ET ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;
QUE LE MOYEN EST INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS