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68-12482 Généré par l'IA

Community of Interests and Association in Participation for Railway Siding Exploitation

Numéro de cause 68-12482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioners sought payment for goods supplied to a company later absorbed by the defendant, basing their initial claim on a non-existent de facto company, but their arguments also suggested a community of interests for the acquisition and exploitation of a railway siding right. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to order an expert accounting, reasoning that by alleging a community of interests, the petitioners remained within the scope of their initial claims, and the appellate court correctly found that the parties had formed an association in participation specifically for acquiring and exploiting the siding right, given the established intent to associate and make contributions for that purpose, thereby refuting the argument that the court improperly modified the demand or that the essential element of sharing profits and losses was not established.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Community of Interests and Association in Participation for Railway Siding Exploitation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to order an expert accounting, reasoning that by alleging a community of interests, the petitioners remained within the scope of their initial claims, and the appellate court correctly found that the parties had formed an association in participation specifically for acquiring and exploiting the siding right, given the established intent to associate and make contributions for that purpose, thereby refuting the argument that the court improperly modified the demand or that the essential element of sharing profits and losses was not established.

Mots-clés

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intéressement des travailleurs droit au gain association paiement des intérêts décisions d’associations d’entreprises participation aux acquêts

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
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61-11560
Association in Participation Contribution and *Res Judicata* of Interlocutory Judgment
99-80380
Complicity in Cascading Company Scams Appeal
98-22189
Service Provider v. Co-owners' Associations (Unjust Enrichment)
96-19883
Association v. Co-Owner Regarding Appeal Sanctions
02-31000
Agricultural Co-exploiter Contribution Assessment Base Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive ruling rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS. 5 AVRIL 1968), STATUANT SUR LA DEMANDE DE VEUVE X... ET GUY X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GUYON ET CIE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 13657,69 FRANCS POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES A LA SOCIETE ENTREPOTS GUYNEMER, ABSORBEE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE GUYON D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE FAIRE LE COMPTE ENTRE DAME X... ET LA SOCIETE ENTREPOTS GUYNEMER ASSOCIES EN PARTICIPATION POUR L'ACQUISITION D'UN DROIT DE GARE AU DEPOT SNCF DE MONTROUGE CHATILLON, ET DE PERMETTRE AINSI AUX PARTIES DE REPRENDRE LA VALEUR DE LEURS APPORTS ET DE PARTAGER, LE CAS ECHEANT, LES BENEFICES DE LEURS OPERATIONS COMMUNES QU'ELLES ONT RENONCE A POURSUIVRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS FIXEES PAR LES PARTIES, QUE LES CONSORTS X... SOLLICITAIENT LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT DENOMMEE ENTREPOTS GUYNEMER (EN REALITE ENTREPOTS DU SUD) DONT LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QU'A AUCUN MOMENT DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF PUIS DANS LEURS CONCLUSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL LES CONSORTS X... N'AVAIENT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTITUEE ENTRE EUX ET LA SOCIETE ENTREPOTS GUYNEMER, VEUVE DIDIGHIAN ET SOUMET, DANS L'ATTENTE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LEURS ACCORDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION SUPPOSE LA CONSTATATION PAR LE JUGE D'UNE AFFECTIO SOCIETATIS ENTRE LES PARTIES QUANT A L'OBJET DE CETTE ASSOCIATION ET LEUR VOLONTE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES DEVANT EN RESULTER, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PARTIES AURAIENT ENVISAGE DE FORMER ENTRE ELLES UNE SOCIETE DENOMMEE ENTREPOTS DU SUD, EN VUE DE LA LOCATION GERANCE DE LEURS DEUX EXPLOITATIONS RESPECTIVES, NE SUFFISAIT PAS A IMPLIQUER LEUR COMMUNE INTENTION DE CONSTITUER UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION LIMITEE A L'ACQUISITION D'UN DROIT DE GARE, DANS L'ATTENTE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LEURS ACCORDS, NI LEUR VOLONTE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES D'UNE TELLE SOCIETE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI DANS LEURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LES CONSORTS X... ALLEGUAIENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, ILS SOUTENAIENT EGALEMENT QU'EN TOUS CAS CELLES-CI AVAIENT CREE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EN VUE DE L'EXPLOITATION DU DROIT DE GARE LITIGIEUX;

QUE DES LORS EN DECLARANT QU'AUCUNE SOCIETE DE FAIT N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DE LEURS ENTREPRISES, MAIS QUE POUR L'ACQUISITION DUDIT DROIT DE GARE DAME X... ET LA SOCIETE DES ENTREPOTS GUYNEMER FORMERENT EN REALITE UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MODIFIE D'OFFICE L'OBJET OU LA CAUSE DE LA DEMANDE, A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;

QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE;

QUE, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS DU 13 FEVRIER 1968 DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR L'EXISTENCE DE LIENS SOCIAUX ENTRE EUX ET LA SOCIETE DES ENTREPOTS GUYNEMER POUR L'OBTENTION ET L'EXPLOITATION DU DROIT DE GARE LITIGIEUX, LEURS ADVERSAIRES SE SONT BORNES A OPPOSER, LE 22 FEVRIER 1968, DES CONCLUSIONS DEMANDANT, D'UNE PART, TANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION EN COMMUN DE LEURS ENTREPRISES AUCUNE SOCIETE DE FAIT N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, QUE LA DECLARATION D'IRRECEVABILITE POUR NOUVEAUTE DE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 13657,69 FRANCS, ET SOUTENANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUN APPORT DES CONSORTS X... N'AVAIT ETE FAIT EN VUE DE L'ACQUISITION DU DROIT DE GARE LITIGIEUX;

QU 'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI RETIENT LA VOLONTE DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE ENTREPOTS GUYNEMER DE S'ASSOCIER POUR ACQUERIR ET EXPLOITER LEDIT DROIT, EN MEME TEMPS QUE LA CONSTITUTION, DE LEUR PART, D'APPORTS DESTINES A CETTE FIN, LES PREMIERS GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SONT MAL FONDES;

QU'ENFIN IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE GUYON ET AUTRES AIENT JAMAIS SOUTENU QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS EU LA VOLONTE DE PARTAGER LES BENEFICES REALISES ET LES PERTES SUBIES DANS LES OPERATIONS RELATIVES A CE DROIT DE GARE;

QU'IL EN RESULTE QUE LE DERNIER GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS