Shipowner v. Manufacturer: Hidden Defect Warranty in Hull Stem Breakage
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the breakage of a cast steel stem incorporated into a fishing vessel's hull, which caused repair costs and lost fishing days, the court of first instance rejected the shipowner's claim for damages against the manufacturer, asserting the manufacturer could be relieved of hidden defect warranty liability by proving the defect originated from a cause it could not normally detect, citing the receiver's acceptance of the part after apparent inspection and certification as evidence of the founder's good faith. The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant civil code article, any manufacturer is presumed to know the defects affecting the manufactured item and must repair the resulting damages, notwithstanding any prior stipulation excluding the warranty for hidden defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1645 DU CODE CIVIL; Shipowner v. Manufacturer: Hidden Defect Warranty in Hull Stem Breakage: The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant civil code article, any manufacturer is presumed to know the defects affecting the manufactured item and must repair the resulting damages, notwithstanding any prior stipulation excluding the warranty for hidden defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding a manufacturer's liability for hidden defects.
This is the operative part of the final ruling on the merits of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ACIERIES DE MAROMME FABRIQUA EN 1956 POUR LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DU NORD-OUEST (ACNO) UN ETAMBOT EN ACIER MOULE DESTINE A ETRE INCORPORE PAR LESDITS ACNO A LA COQUE DU CHALUTIER LOCH, LEQUEL FUT LIVRE EN 1958 A LUCAS, ARMATEUR ;
QU'EN SEPTEMBRE 1960 - LES ACNO SE TROUVANT ALORS EN ETAT DE FAILLITE - UNE "PATTE" DE CET ETAMBOT SE ROMPIT ;
QU'IL EN RESULTA DES FRAIS DE REPARATION ET LA PERTE, POUR LE LOCH, D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS DE PECHE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS INTENTEE EN CONSEQUENCE PAR LE X... LUCAS CONTRE LES ACIERIES DE MAROMME, L'ARRET "DECLARE QUE LE FABRICANT PEUT ECHAPPER A LA GARANTIE DU VICE CACHE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE CE VICE "A EU EN REALITE SON ORIGINE DANS UNE CAUSE QU'IL NE POUVAIT PAS NORMALEMENT DECELER" ;
QUE, JOUTE-T-IL, LES ACNO AVAIENT EN L'ESPECE ACCEPTE DE PROCEDER EUX-MEMES A LA "VERIFICATION" DE LA PIECE, ET QUE, "EN TOUT CAS" LE CONTROLE APPARENT DE (CELLE-CI) ET SA RECEPTION PAR LE BUREAU VERITAS SUFFIT A DEMONTRER LA BONNE FOI" DU FONDEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT, MALGRE TOUTE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.