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69-13441 Généré par l'IA

Retirement Allowance Commencement Date and Contribution Payment Requirement

Numéro de cause 69-13441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A self-employed worker, who had applied for a retirement allowance in September 1966 but had not yet paid all required professional contributions due for periods after 1948 (the final payment being made in June 1967), was deemed by the Court of Appeal to be entitled to the allowance's start date based solely on the quarter following the application, i.e., October 1, 1966, interpreting the non-payment as merely suspending the benefit's payment. The high court overturned this decision, reasoning that the relevant decree stipulated that the commencement date for the allowance is only set for the first day of the following civil quarter if the insured has satisfied all conditions, explicitly including the payment of all required contributions due for post-1948 professional activity, and thus, because the applicant had not fully settled his dues by the initial potential start date, the Court of Appeal incorrectly applied the law.

Regeste Legislator

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ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET 66-248 DU 31 MARS 1966; Retirement Allowance Commencement Date and Contribution Payment Requirement: The high court overturned this decision, reasoning that the relevant decree stipulated that the commencement date for the allowance is only set for the first day of the following civil quarter if the insured has satisfied all conditions, explicitly including the payment of all required contributions due for post-1948 professional activity, and thus, because the applicant had not fully settled his dues by the initial potential start date, the Court of Appeal incorrectly applied the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite indemnité pour personne de condition indépendante durée de cotisation paiement des prestations cotisations de prévoyance professionnelle point de départ

Dispositions légales citées

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ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET 66-248 DU 31 MARS 1966
The Court of Cassation quashed the appealed decision because the Court of Appeal misapplied these articles regarding the start date of the old-age allowance.
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07/02331
Pension Commencement Date and Cessation of Self-Employment
73-12555
Pension Claim for Simultaneously Accounted Insurance Periods
69-14500
Self-Employed Insurance Contribution Calculation Upon Cessation of Activity and Receipt of Pension
83-10825
Mandatory Adherence to Employee Retirement Institution Retroactive to Business Start Date
95-44971
Employer's Obligation Regarding Supplementary Retirement Allowance Calculation Coefficients

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET 66-248 DU 31 MARS 1966

The Court of Cassation quashed the appealed decision because the Court of Appeal misapplied these articles regarding the start date of the old-age allowance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET 66-248 DU 31 MARS 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE, ET L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE A L'ASSURE QUE S'IL JUSTIFIE A LA DATE DE LA LIQUIDATION AVOIR VERSE LES COTISATIONS DUES POUR TOUTES LES PERIODES D'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE A 1948 ;

ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1966, X..., AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE GROS DE PARIS ET DE LA SEINE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE IL DEVINT SALARIE, A FORMULE UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ;

QU'A CETTE DATE IL ETAIT ENCORE REDEVABLE ENVERS LA CAISSE DE CERTAINES COTISATIONS QUI NE FURENT PAYEES QU'EN JUIN 1967 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDANT DE FIXER LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AU 1ER JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION DEVAIT ETRE FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AYANT SUIVI LE DEPOT DE LA DEMANDE, SOIT, EN L'ESPECE, LE 1ER OCTOBRE 1966, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1966, ET QUE L'ARTICLE 17 DE CE MEME DECRET QUI NE DEROGEAIT PAS AU PRINCIPE AINSI POSE, L'AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION, C'EST-A-DIRE LE PAYEMENT DES ARRERAGES JUSQU'A REGLEMENT COMPLET DES COTISATIONS DUES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE N'EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE QUI SUIT LA DEMANDE QUE SI L'ASSURE A SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS IMPARTIES, NOTAMMENT AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES, ET QU'AU 1ER OCTOBRE 1966 X... NE S'ETAIT PAS ENCORE LIBERE DE TOUTES LES COTISATIONS ARRIEREES AFFERENTES AUX PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURES A 1948, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;