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70-11494 Généré par l'IA

Crane Electrocution and Employer's Inexcusable Fault

Numéro de cause 70-11494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An accident occurred when a crane lifting a metal element made contact with a high-voltage power line, fatally electrocuting a worker who was guiding the element; the employer appealed the finding that this was an inexcusable work accident, arguing that the required standard for inexcusable fault—an exceptional, deliberate act or omission with conscious awareness of the danger—was not met, despite the known risk of working near power lines. The court rejected the appeal, reasoning that even though the workers were warned, the employer had an absolute duty, given its knowledge of the crane's height and proximity to the lines, to implement necessary safety measures, and its failure to recall mandatory safety instructions and organize the work properly—such as by providing competent supervision—constituted a total dereliction demonstrating culpable negligence, thus satisfying the criteria for inexcusable fault.

Regeste Legislator

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Crane Electrocution and Employer's Inexcusable Fault: The court rejected the appeal, reasoning that even though the workers were warned, the employer had an absolute duty, given its knowledge of the crane's height and proximity to the lines, to implement necessary safety measures, and its failure to recall mandatory safety instructions and organize the work properly—such as by providing competent supervision—constituted a total dereliction demonstrating culpable negligence, thus satisfying the criteria for inexcusable fault.

Mots-clés

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accidents de travail dommages aux installations électriques déréliction risque industriel responsabilité de l'entrepreneur perte de travail due aux intempéries
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JURITEXT000006961761
Construction Worker Electrocution Death Due to Crane Proximity to Power Lines
85-18117
Electrocution Fatality: Employer Liability Despite Third-Party Criminal Conviction
06-12260
Employee Electrical Injury and Employer's Inexcusable Fault
87-16956
Fatal Crane Accident and Employer Liability
73-11941
Worker Fatality in Crane Accident Due to Employer Negligence

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1964, ALORS QUE X... POUSSAIT A LA MAIN, POUR LE PLACER SUR LA PLATE-FORME D'UN CAMION, UN ELEMENT METALLIQUE SOULEVE PAR UNE GRUE, LA FLECHE DE CELLE-CI ENTRA EN CONTACT AVEC LES FILS ELECTRIQUES D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION ;

QUE, SOUS L'EFFET DE LA VIOLENTE DECHARGE ELECTRIQUE QUI S'ENSUIVIT, X..., A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BONAL N'AURAIT PAS RAPPELE LES CONSIGNES DE PRUDENCE INDISPENSABLES ET N'AVAIT PAS ORGANISE LE TRAVAIL AFIN D'EVITER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE SANS CAUSE JUSTIFICATIVE ET DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, ALORS QUE LE DANGER PRESENTE PAR LE TRAVAIL EFFECTUE SOUS UNE LIGNE A HAUTE TENSION NE PEUT ECHAPPER A PERSONNE ET QUE TOUT OUVRIER MEME NON QUALIFIE EN EST CONSCIENT, ALORS ENCORE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DES OUVRIERS SUR LE DANGER QU'ILS COURAIENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, AFFIRMER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT OMIS DE RAPPELER LES CONSIGNES, ET ALORS ENFIN QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE LA PRETENDUE OMISSION NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ANALYSEES PAR L'ARRET ATTAQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE MEME SI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BONAL AVAIT ETE AVERTI DES DANGERS PRESENTES PAR L'EXISTENCE AU-DESSUS DU CHANTIER D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, IL APPARTENAIT AUX DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE QUI CONNAISSAIENT LES DANGERS INHERENTS AUX MANOEUVRES D'UNE GRUE DONT LA FLECHE, EN RAISON DE SA HAUTEUR, SE TROUVAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DU RESEAU ELECTRIQUE ET POUVAIT MEME EN TOUCHER LES FILS, D'OBSERVER LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE LEUR PERSONNEL ;

QU'EN NE PRENANT PAS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE RAPPELER LES CONSIGNES INDISPENSABLES DANS UNE TELLE SITUATION ET EN S'ABSTENANT D'ORGANISER LE TRAVAIL DE FACON A EVITER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE, NOTAMMENT EN FAISANT SURVEILLER LES TRAVAUX PAR UNE PERSONNE COMPETENTE, L'EMPLOYEUR A FAIT PREUVE D'UNE CARENCE TOTALE DENOTANT UNE NEGLIGENCE COUPABLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, A PU ESTIMER QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVAIENT EN L'ESPECE REUNIS ET RETENIR CETTE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;