Technical Control Company Liability Overturned Due to Contractual Obligation Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe intermediate appellate court's decision holding a technical control and expertise company liable for one-quarter of the damages in a building constructed for a real estate development company was overturned because the court merely stated the company failed in its obligation to ensure total control over the works by not detecting waterproofing issues in the acroterion copings. The high court reasoned that this ruling lacked a legal basis because it failed to examine whether the construction defect constituted a violation of safety rules or if the owner was deprived of the benefit of a supplementary insurance policy, which were the only obligations imposed on the control company by its contract with the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Technical Control Company Liability Overturned Due to Contractual Obligation Scope: The high court reasoned that this ruling lacked a legal basis because it failed to examine whether the construction defect constituted a violation of safety rules or if the owner was deprived of the benefit of a supplementary insurance policy, which were the only obligations imposed on the control company by its contract with the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal did not correctly apply the contractual obligations of SOCOTEC.
This is part of the factual holding derived from the non-challenged part of the appealed decision regarding dismissal of certain parties.
This is the primary dispositive order of cassation.
Texte complet
SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE S'ATTAQUE EN AUCUNE FACON AU CHEF DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE QUIGNON, A L'ENCONTRE DESQUELLES LA SOCIETE SOCOTEC N'AVAIT PAS CONCLU ;
MET LESDITES SOCIETES HORS DE CAUSE ;
ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES ARCHITECTES OLMETA ET GILLET, PROFITENT DANS UNE CERTAINE MESURE, DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ;
QU'IL N'Y A LIEU EN CONSEQUENCE, DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE (SOCOTEC), POUR UN QUART DANS LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER UN CONTROLE TOTAL DES TRAVAUX ET QU'ELLE A MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE DECELANT PAS LES INCONVENIENTS QUI POUVAIENT RESULTER DU DEFAUT D'ETANCHEISATION DES COURONNEMENTS D'ACROTERES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LE MAITRE DE X... AVEC SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, D'UNE PART, ET AVEC LA SOCOTEC, D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE ETAIT SEULEMENT APPELEE A EXERCER SON CONTROLE SUR LES TRAVAUX DES CONSTRUCTEURS POUR EVITER TOUTES INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE DES OUVRAGES ET FAIRE BENEFICIER CEUX-CI D'UNE POLICE D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE VICE DE CONSTRUCTION PAR ELLE CONSTATE CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE ET SI, PAR LA FAUTE DE LA SOCOTEC, LE MAITRE DE X... AVAIT ETE PRIVE DU BENEFICE DE LA POLICE D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;