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70-20020 Généré par l'IA

Landlord Repossession Upheld Due to Confirmed Professional Necessity

Numéro de cause 70-20020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly authorized a landlord's right of repossession under the 1948 law, finding that the owner, a widow needing to work to support her children, demonstrated a legitimate professional necessity based on a concrete job offer received in Paris, even if that offer was secured after the initial notice to vacate but before the final decision, because the subsequent offer confirmed the pre-existing necessity stemming from her situation at the time of the notice, providing a legal basis for the repossession.

Regeste Legislator

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Article 19 de la loi du 1er septembre 1948; Landlord Repossession Upheld Due to Confirmed Professional Necessity: The appellate court properly authorized a landlord's right of repossession under the 1948 law, finding that the owner, a widow needing to work to support her children, demonstrated a legitimate professional necessity based on a concrete job offer received in Paris, even if that offer was secured after the initial notice to vacate but before the final decision, because the subsequent offer confirmed the pre-existing necessity stemming from her situation at the time of the notice, providing a legal basis for the repossession.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession bailleur offre d'emploi oeuvre préexistante acquisition immobilière validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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Article 19 de la loi du 1er septembre 1948
The Court of Appeal provided a legal basis for its decision by establishing the existence of a professional necessity on the date of the notice, pursuant to this article.
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JURITEXT000006962088
Landlord Repossession Upheld Based on 1958 Circumstances
71-20039
Repossession Appeal Dismissed Over Procedural Omission and Landlord Need Assessment
JURITEXT000006961155
Landlord Repossession Upheld Despite Tenant's Objection to Alternative Housing Adequacy
JURITEXT000006956426
Landlord Repossession Denial for Expanded Professional Use
85-15957
Landlord Repossession Notice Formalities and Financial Means Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 19 de la loi du 1er septembre 1948

The decision confirms the Court of Appeal's ruling authorizing the owner to exercise the right of repossession based on this article.

Article 19 de la loi du 1er septembre 1948

The Court of Appeal provided a legal basis for its decision by establishing the existence of a professional necessity on the date of the notice, pursuant to this article.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE, A PARIS, D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., A EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE EN REPRISE AVAIT TOUTE SA PORTEE A SAVOIR QUE L'ETAT DE SANTE ET LA SITUATION FAMILIALE DE LADITE DEMANDERESSE S'OPPOSENT AUX FATIGUES ET AUX LONGUEURS DU TRAJET D'ETAMPES AU SIEGE DE L'ASSOCIATION, SIS A PARIS, ET QU'IL N'Y A PAS DE RAISON VALABLE DE CONTESTER TOUT LIEN ENTRE LA REPONSE DE L'ASSOCIATION LA VIE AU GRAND AIR ET LA DECISION ALORS PRISE PAR ELLE DE RESERVER UN EMPLOI A LA DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SITUATION DU DEMANDEUR, EN REPRISE DOIT TOUJOURS ETRE APPRECIEE A LA DATE DU PREAVIS A FIN DE REPRISE, SOIT EN L'ESPECE LE 29DECEMBRE 1965, QUE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT MEDICAL DU 29 AVRIL 1968 NE REND PAS COMPTE DE LA SITUATION A LA DATE DU CONGE COMME A CELLE DE L'ASSIGNATION, 18 JUILLET 1967, QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE D'EMPLOI N'ETAIT NI REALISEE EN 1965 NI MEME EN 1968, QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL N'Y AVAIT PAS, A LA DATE DE SON ARRET, DE JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE EXISTANTE ET QU'AINSI, LA COUR NE POUVAIT, EN MEME TEMPS, CONSTATER LE DEFAUT DE CETTE JUSTIFICATION ET VALIDER NEANMOINS LA REPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE Y..., DEMEURANT A ETAMPES, A FAIT ETAT, DANS LE CONGE DELIVRE LE 29 JUIN 1966, AUX EPOUX X..., DE L'OBLIGATION OU ELLE SE TROUVAIT, A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT, DE TRAVAILLER POUR ASSURER LES FRAIS D'ETUDES ET D'EDUCATION DE SES ENFANTS, QU'APRES DE VAINES RECHERCHES A ETAMPES OU A PROXIMITE, ELLE A RECU, LE 1ER JANVIER 1967, UNE OFFRE D'EMPLOI DE L'ASSOCIATION LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE PROPOSANT DE L'EMPLOYER A SON SIEGE SOCIAL, ... A PARIS, PROPOSITION QUI LUI A ETE RENOUVELEE PAR LA SUITE ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE SEULE JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE EXISTANT A LA DATE DU CONGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;