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71-60118, 71-60119 Généré par l'IA

Domicile Dispute of Farmers on Electoral Rolls

Numéro de cause 71-60118, 71-60119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Challenging decisions to remove them from the electoral rolls of a commune, the appellants argued they were domiciled there because they operated a farm in that commune and resided there for more than six months a year, despite also operating another farm elsewhere. The court upheld the removal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed that the appellants designated the property where the operational headquarters of their main farming activity was located, in a different commune, as the center of their family and professional interests, thereby establishing their domicile there, even if they assisted with a property in the disputed commune.

Regeste Legislator

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REJET; Domicile Dispute of Farmers on Electoral Rolls: The court upheld the removal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed that the appellants designated the property where the operational headquarters of their main farming activity was located, in a different commune, as the center of their family and professional interests, thereby establishing their domicile there, even if they assisted with a property in the disputed commune.

Mots-clés

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domicile droit foncier rural recensements agricoles éloignement élection dans le cadre des droits politiques droit d'habitation

Dispositions légales citées

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REJET
The final order rejects the appeals (pourvois) based on the factual determination regarding domicile.
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92-60058
Electoral Roll Registration Dispute Based on Property Ownership and Tax Status
78-60158
Appellants v. Commune Electoral Roll Removal
89-60329
Electoral Domicile Dispute: Voter Registration Intent Trumps Property Ownership Claim
01-60057
Appellant v. Electoral Commission Regarding Electoral Roll Removal Based on Residence
95-60168
Electoral Roll Challenge on Domicile Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJET

The final order rejects the appeals (pourvois) based on the factual determination regarding domicile.

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Texte complet

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 71-60, 118 ET LE POURVOI N° 71-60 119 FORMES RESPECTIVEMENT PAR X... JEAN-PIERRE ET PAR DAME Y... NICOLE EPOUSE X..., CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE MEME TRIBUNAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX DEUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, ORDONNE LA RADIATION DE X... JEAN-PIERRE ET DE DAME Y... NICOLE, SON EPOUSE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, AUX MOTIFS QUE CES EPOUX NE SERAIENT PAS DOMICILIES DANS CETTE COMMUNE, ALORS QU'ILS EXPLOITERAIENT DEUX FERMES APPARTENANT A X... MOISE Z... JEAN-PIERRE, L'UNE SITUEE DANS LA COMMUNE DE MONTIRAT, L'AUTRE SITUEE DANS LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, ET QU'ILS VIVRAIENT PLUS DE SIX MOIS PAR AN DANS CETTE DERNIERE EXPLOITATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEUX JUGEMENTS ENONCENT QUE JEAN-PIERRE X... N'A PAS DE RESIDENCE A JOUQUEVIEL, QU'IL HABITE AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS SUR UNE PROPRIETE RURALE QU'IL EXPLOITE ET DONT LE SIEGE D'EXPLOITATION EST SITUE DANS LA COMMUNE DE MONTIRAT ;

QUE LES JUGEMENTS AJOUTENT QU'EN ETABLISSANT SON FOYER DANS CETTE DERNIERE COMMUNE, AU CHEF-LIEU DE L'EXPLOITATION RURALE, JEAN-PIERRE X... A DESIGNE CE BIEN RURAL COMME LE CENTRE DE SES INTERETS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS, MEME S'IL AIDE AUSSI SON PERE DANS LA CULTURE DE LA PROPRIETE DE CE DERNIER SITUEE COMMUNE DE JOUQUEVIEL ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU LIEU DE DOMICILE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI