Electoral Roll Removal Based on Incomplete Tax History Investigation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision that ordered the removal of an individual from an electoral roll, based on the requirement under electoral law that an elector must be listed on one of the four direct tax rolls for five consecutive years. The court overturned the lower court's judgment because it failed to investigate whether the appellant, despite only having one confirmed entry on the movable property tax roll for the current year, could establish the required five consecutive years of listing through other applicable direct taxes, such as the land tax, in preceding years, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL; Electoral Roll Removal Based on Incomplete Tax History Investigation: The court overturned the lower court's judgment because it failed to investigate whether the appellant, despite only having one confirmed entry on the movable property tax roll for the current year, could establish the required five consecutive years of listing through other applicable direct taxes, such as the land tax, in preceding years, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the criteria for inclusion on the electoral roll based on tax contributions, was the substantive ground for the cassation due to insufficient legal basis in the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND, NOTAMMENT, LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'EXIGE PAS QUE L'ELECTEUR AIT FIGURE LE NOMBRE DE FOIS REQUIS AU ROLE DE LA MEME CONTRIBUTION DIRECTE ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE LOUPIAS ERNEST X... PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LOUPIAS A ETE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1970 ET QUE CETTE PREMIERE INSCRIPTION NE LUI DONNE PAS LA FACULTE DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE EGALEMENT QUE LOUPIAS A VENDU EN 1969 LES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LOUPIAS NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR, A CE TITRE, FIGURE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA MEME COMMUNE POUR L'ANNEE 1969 ET LES ANNEES QUI ONT PRECEDE, ET CELA SANS INTERRUPTION DEPUIS LE TEMPS REQUIS, COMPTE TENU DE L'INSCRIPTION AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1970, LE JUGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ;