Electoral Roll Removal Appeal Admissibility and Merit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared one appeal inadmissible because the mayor, acting in that official capacity to contest a decision by the lower court that removed several individuals from the electoral roll following an action by other electors, lacked standing to appeal under the Electoral Code, which limits appeal rights to the interested electors, the prefect, or sub-prefects, unless the mayor appeals in their personal capacity as a registered elector. The other related appeal, which challenged the lower court's judgment for allegedly lacking clarity regarding the basis of the case and the factual determination of one person's domicile, was rejected because the judgment sufficiently indicated it arose from an appeal by third-party electors seeking deletions, and the lower court's sovereign assessment of evidence regarding residency provided a legal justification for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L27 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI N° 70-60113, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 70-60137; Electoral Roll Removal Appeal Admissibility and Merit Review: The other related appeal, which challenged the lower court's judgment for allegedly lacking clarity regarding the basis of the case and the factual determination of one person's domicile, was rejected because the judgment sufficiently indicated it arose from an appeal by third-party electors seeking deletions, and the lower court's sovereign assessment of evidence regarding residency provided a legal justification for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine the inadmissibility of appeal number 70-60137 because the Mayor lacked the standing to appeal in that capacity.
The main order dismissing appeal number 70-60113 after finding its grounds unfounded.
The main order declaring appeal number 70-60137 inadmissible based on standing.
Texte complet
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-60113 ET 71-60137 FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-60137 : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL EST INTERVENU EN LADITE QUALITE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DOUZENS CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR BISCANS ET BOUSQUET, TIERS ELECTEURS, AUQUEL LEDIT MAIRE S'EST OPPOSE EN INTERVENANT A L'INSTANCE EN SA QUALITE DE MAIRE, A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, BORDEL CLAUDETTE C... F..., Z... SIMONE EPOUSE H... J..., I... COLETTE EPOUSE D..., D... JEAN, VIES, MARIE Y... EPOUSE A..., GEORGES B..., G... EMILE, MORENO PIERRE, MORENO ULYSSE, MORENO J... ET F... FERNANDE EPOUSE E... ;
QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR AU COURS DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-60113 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, EN CE QU'IL A ORDONNE LA RADIATION DE MORENO J... SUR LA LISTE ELECTORALE DE DOUZENS, DE N'INDIQUER NI L'OBJET DU LITIGE NI LE TITRE EN VERTU DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE RECOURS FORME PAR BISCANS ET BOUSQUET, TIERS ELECTEURS, ET QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE CES TIERS ELECTEURS DEMANDAIENT LA RADIATION DE MORENO J... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT A L'EGARD DE MORENO ROGER X... QUE CELUI-CI AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE A DOUZENS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'INTERESSE EST DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE COMIGNE ;
QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE CET ELECTEUR NE RESIDE PAS A DOUZENS ET N'Y EST PAS IMPOSE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 70-60137 ET REJETTE LE POURVOI N° 70-60113 FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;