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69-12820 Généré par l'IA

Illustrator Social Security Affiliation Dispute

Numéro de cause 69-12820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An illustrator who exclusively entrusted a press agency with the sale of reproductions of his original drawings, in exchange for a percentage of the revenue, appealed a decision that ruled he was not subject to the general social security regime based on his relationship with the agency. The court rejected the appeal, reasoning that because the agency acted merely as an intermediary for the sale of the drawings worldwide, the sums it transferred to the illustrator, even if considered fees ("piges") from the ultimate buyers, could not be considered fees from the agency itself for the purpose of mandatory affiliation to social security under the relevant code, as the legal relationship fell within the framework of literary and artistic property law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Illustrator Social Security Affiliation Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that because the agency acted merely as an intermediary for the sale of the drawings worldwide, the sums it transferred to the illustrator, even if considered fees ("piges") from the ultimate buyers, could not be considered fees from the agency itself for the purpose of mandatory affiliation to social security under the relevant code, as the legal relationship fell within the framework of literary and artistic property law.

Mots-clés

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sécurité sociale chose confiée honoraires d'avocat droit de la presse contentieux de sécurité sociale contrat d'impression

Dispositions légales citées

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ARTICLE 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was discussed in the appeal grounds concerning whether the sums received by X... should be considered as fees (piges), leading to mandatory social security affiliation.
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80-13107
Graphic Artist Social Security Affiliation Appeal
75-12288
Social Security Classification of Homeworker Illustrator Upheld
77-10352
Publisher v. Home-Based Draftsman Social Security Classification
86-10094
Social Security Affiliation of Literary Advisors as Homeworkers
91-18625
Social Security Affiliation of Press Correspondents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was discussed in the appeal grounds concerning whether the sums received by X... should be considered as fees (piges), leading to mandatory social security affiliation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DIT Y..., DESSINATEUR HUMORISTE, EXECUTE POUR CERTAINES PUBLICATIONS, DES DESSINS ORIGINAUX REALISES SPECIALEMENT A LEUR INTENTION ET COMMANDES A L'AVANCE ;

QU'APRES UN CERTAIN DELAI CES DESSINS LUI SONT RESTITUES AVEC LIBERTE DE LES FAIRE PARAITRE A NOUVEAU DANS D'AUTRES PUBLICATIONS ;

QU'A CET EFFET, IL A PASSE AVEC L'AGENCE DE PRESSE, LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL LUI A CONFIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES DESSINS EN REPRODUCTION MOYENNANT UNE REMUNERATION CONSISTANT EN UN POURCENTAGE DU MONTANT DE LA RECETTE PROVENANT DE LA VENTE DESDITS DESSINS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE SES RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CONTESTANT LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE, RECONNUE PAR LES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QUE, D'AUTRE PART, X... QUI APPORTAIT SA COLLABORATION REGULIERE DE JOURNALISTE A PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE POUR LA FOURNITURE DE DESSINS DEVAIT ETRE AFFILIE, POUR CETTE ACTIVITE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS ENFIN QUE LES SOMMES PAR LUI PERCUES DE LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE ETANT PROPORTIONNELLES AU NOMBRE ET A L'IMPORTANCE DES DESSINS QU'IL LUI REMETTAIT, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PIGES, ENTRAINANT SON AFFILIATION DE PLEIN DROIT A LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION, DU FAIT QUE LES LIENS JURIDIQUES UNISSANT LES PARTIES RENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT CONFIE A L'AGENCE INTERMONDE PRESSE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES DESSINS EN REPRODUCTION DANS LA PRESSE DU MONDE ENTIER, MOYENNANT REPARTITION ENTRE EUX DES RECETTES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE AGENCE N'ETAIT QU'UN INTERMEDIAIRE POUR LA FOURNITURE DES DESSINS LITIGIEUX ET QUE LES SOMMES TRANSMISES PAR ELLE A X..., MEME SI ELLES AVAIENT ETE DES PIGES DE LA PART DES ACQUEREURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES EN CE QUI LA CONCERNE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;